I- La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A/ La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique :
– la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique ;
– la signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée.
Certains contrats ne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements ayant des conséquences juridiques pour les parties qui peuvent être « particulièrement graves » et dans lesquels il convient de protéger la partie la plus faible.
L’article L. 134-2 du Code de la consommation pose que le contrat électronique doit être conservé par le professionnel. Les contrats dont le montant est supérieur à 120 euros doivent être archivés par le professionnel pendant 10 ans.
Le professionnel doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande. B/ Les étapes de la formation du contrat La formation du contrat électronique passe par trois étapes :
– étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition duconsommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ;
– étape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande. Le consommateur doit avoir les moyens de vérifier sa commande et, éventuellement, de se repentir. Par conséquent, il doit pouvoir vérifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs ;
– étape 3 : le