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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 3 Novembre 2008, 2245
Inaliénabilité reconnue aux collections muséales : le recours à la procédure de déclassement doit être respectée
Commentaire par Colette Saujot
maître de conférences honoraire de l'université Panthéon-Assas Paris II
docteur ès sciences mention archéologie et archéométrie
Domaine public
SommaireLes dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant une collection des musées de France, placent ces biens sous un régime de protection particulière distinct du droit patrimonial énoncé à l'article 16-1 du Code civil. Cet article n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice d'un régime de domanialité publique sur unreste humain en application des dispositions du Code du patrimoine et n'implique pas, au demeurant, par lui-même, la restitution de ce reste au pays d'origine, en vue de son inhumation selon les rites ancestraux. Dès lors, la ville de Rouen n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait autoriser la restitution de ce bien sans respecter la procédure de déclassement prévue par l'article L. 451-5 duCode du patrimoine.

CAA Douai, ass. plén., 24 juill. 2008, Cne Rouen c/ Préfet rég. Haute-Normandie : JurisData n° 2008-000510 ; JCP G 2008, II, 10181

(...) Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008

le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

le rapport de Mme Hélène Verdier, conservateur général du patrimoine, conseiller pour les musées à ladirection régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie et de Mme Nathalie Hébreard, chef du service juridique à la direction des musées de France, toutes deux mandatées par M. Michel Thenault, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ; (...)
• Considérant que selon l'article L. 1 du Code dupatrimoine : « le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique » ; que l'article L. 111-1 du même code prévoit que : « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées deFrance, (...) sont considérés comme trésors nationaux » ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 dudit code : « les musées de France ont pour missions permanentes de : a) conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accèsde tous à la culture ; d) contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion » ; que selon l'article L. 451-3 : « les collections des musées de France sont imprescriptibles » et selon l'article L. 451-4 : « toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle (...) » ;qu'en application de l'article L. 451-5 : « les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées pardécret » ;
• Considérant que le muséum d'histoire naturelle, d'ethnographie et de préhistoire de la ville de Rouen a reçu l'appellation de Musée de France et contient dans ses collections, et depuis 1996 au sein des réserves, une tête dite Maori naturalisée et comportant des tatouages rituels, qui lui a été donnée en 1875 par M. Drouet ; que, par délibération du 19 octobre 2007, le conseil...
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