TD de copropriété
Document 6 : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 7 mai 2003, n° de pourvoi 02-11218
La question relative à la distinction de parties communes et parties privatives dans le cadre de travaux a soulevé plusieurs controverses. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 mai 2003 est venu apporter quelques précisions.
En l'espèce, Monsieur X est propriétaire de deux lots de copropriété à usage commercial, situés en rez-de-chaussée de l'immeuble. Ces lots sont affectés à la réparation et à l'entretien de véhicules automobiles selon les dispositions du règlement de copropriété. A la suite de la signature d'une promesse de vente, le syndic de l'immeuble a fait appel à un professionnel afin de repérer l'amiante. Ce dernier a prescrit un déflocage du plancher haut du rez-de-chaussée. Le syndicat des copropriétaires a refusé de financer les travaux d'enlèvement de l'amiante et, ces travaux étant nécessaires et obligatoires dans le cadre de la vente, le copropriétaire, lui seul les a financé.
Il intente une requête devant le Tribunal contre le syndicat des copropriétaires en remboursement des frais des travaux. Le 20 juin 2001, la Cour d'Appel de Paris condamne le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 646 325,47 francs. Le syndicat fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et il se pourvoit en cassation.
Le syndicat des copropriétaires soutient que la détermination des parties communes et des parties privatives était explicitement mentionnée dans le règlement de copropriété et de ce fait que le recours par la Cour d’appel à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 nécessaire uniquement en l’absence de mention dans le règlement de copropriété n’avait pas lieu d’être et a donc violé l’article 1134 du Code civil. Le demandeur au pourvoi fait grief aux juges du fond, en se basant sur l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, de ne pas avoir recherché si les travaux de