Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique
Directives
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au Programme des dons écologiques. Sur réception de la
Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique remplie et d’un rapport d’évaluation conforme à nos lignes directrices, le ministre de l’Environnement déterminera la juste valeur marchande de votre don. Cette détermination est nécessaire pour que vous puissiez obtenir la déduction ou le crédit d'impôt pour don écologique approprié. Pour obtenir plus d’information concernant ce processus, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional d’Environnement Canada le plus près de chez vous (voir www.cws-scf.ec.gc.ca/ecogifts/con_f.cfm).
Le processus de détermination et d'attestation de la juste valeur marchande de votre don comporte les étapes suivantes :
1. Veuillez remplir le formulaire de demande et le retourner, accompagné de trois exemplaires du rapport d'évaluation réalisé par un évaluateur qualifié (voir les Lignes directrices relatives aux évaluations à l’adresse www.cws-scf.ec.gc.ca/ecogifts/process/index_f.cfm), à votre coordonnateur régional d'Environnement
Canada (voir les coordonnées à l’adresse www.cws-scf.ec.gc.ca/ecogifts/con_f.cfm). S’il y a plusieurs donateurs, chacun doit signer la demande ou remplir un formulaire de demande distinct, mais identique.
Veuillez vous assurer que le nom du(des) donateur(s) identifié(s) sur le formulaire de demande correspond à celui inscrit au titre de propriété. En signant le formulaire de demande, vous confirmez que le montant indiqué correspond bien à l’évaluation de la juste valeur marchande que vous voulez faire examiner par
Environnement Canada.
2. Dans la plupart des cas, dans les 90 jours suivant la réception de votre dossier de demande dûment rempli
(selon les indications qui précèdent), Environnement Canada émettra un