Master I mention Droit public et privé parcours Droit privé

Année universitaire 2012-2013

Séance : Le droit moral de l’auteur

Document n° 1 : Civ.1, 7 avr. 1987, Bulletin 1987 I n° 124.

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : .

Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film une fois terminé, l'Etat gabonais a assigné sa cocontractante en dix millions de francs de dommages-intérêts et a notamment soutenu à l'appui de cette demande qu'il donnait du Gabon des images tendancieuses et procédait d'une constante volonté de dénigrement sans rapport avec le projet initial non plus qu'avec le synopsis définitif et le scénario, lesquels avaient recueilli l'accord des deux parties conformément à l'une des clauses de la convention ; que l'Etat gabonais a également fait valoir que sa partenaire s'était chargée seule du montage au mépris d'une autre clause obligeant les deux parties à y " procéder d'un commun accord " ; que, condamnant Antenne 2 à lui payer un franc de dommages-intérêts pour avoir négligé de prendre son " avis " sur le montage, l'arrêt confirmatif attaqué a débouté l'Etat gabonais du surplus de sa demande ;

Attendu que, pour en décider ainsi, le jugement confirmé s'était fondé sur ce " qu'en tout état de cause l'exécution du contrat n'aurait pu porter atteinte au droit moral de l'auteur ainsi qu'à la liberté de création des personnes participant à la réalisation de cette oeuvre cinématographique " ;

Attendu qu'en adoptant un tel motif, alors que, sans préjudice des dispositions de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, le droit moral de l'auteur sur son oeuvre ne préexiste pas à celle-ci et que l'auteur peut, au préalable, légalement consentir par