Introduction générale

- Distinction droit public et droit public -

Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes, mais pas forcément hermétique. Avec d'un coté le droit public et de l'autre le droit privé.

Le droit privé quant à lui, est le droit des individus, c'est-à-dire les règles selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports (de manière individuelle -contrat de location- ou collective).

La distinction classique entre le droit privé et le droit public est fondé sur trois critères fondamentaux :

• le critère organique : en vertu du quel la qualité des personnes en causes permet de déterminer la nature juridique des rapports qui sont créés. Les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe des rapports de droit public, tandis que les rapports entre citoyens sont des rapports de droit privé.

• le critère formel : repose sur le procédé d'édition (ou d'adoption) des normes des actes juridiques.

Procédé d'édition : dans le cadre du droit public, le procédé normal d'action est constitué par l'acte uni latéral (est issu d'une seule volonté). A l'opposé, les actes de droit privé sont de nature conventionnel, c'est-à-dire qu'il s'agit de contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés

• le critère matériel ou finaliste : qui est fondé sur le contenu et l'objet de l'acte. Généralement, le droit public a pour finalité la défense de l'intérêt public ou de l'intérêt général, alors que les actes de droit privé consiste plutôt dans la satisfaction d'intérêt particulier (ex : l'administration).

Le DROIT PUBLIC et le droit privé ne semblent pas se situer sur un même plan. Une partie de la doctrine considère que le droit public bénéficie d'une supériorité sur le droit privé dans la mesure où, l'intérêt général prime toujours sur les intérêt particuliers. Le droit public est un droit de contrainte qui procède par prescription, par obligation, par injonction (ordre donné) ou par