L 11/36

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Journal officiel de l’Union européenne

15.1.2011

DÉCISION 2011/18/PESC DU CONSEIL du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit:
(1)

Article premier La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit: 1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect: a) des personnes visées à l'annexe I, désignées par le comité des sanctions et visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou qui sont détenus par des entités, désignées par le comité des sanctions, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, b) des personnes ou des entités visées à l'annexe II, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, qui font obstruc­ tion au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier mettent en péril le respect du résultat du processus électoral, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, sont gelés. 2. Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit. 3. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui: a) sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des