Doit civil

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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arret aramu
Résumé

Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat relatif aux droits de la défense et aux principes généraux du droit. Une sanction peut-elleêtre légitime si la possibilité de se défendre n'a pas été offerte à la victime de la sanction ?

Extrait:

L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant surles principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher depension ou d'indemnité ; cette sanction a été prise en vertu d'un décret du 4 mai 1941. Il faut noter que Monsieur Aramu n'a pas pu préparer ou présenter sa défense.
Aramu

En effet, les faitsqui lui étaient reprochés n'avaient pas été portés à sa connaissance et il n'avait pas pu, de ce fait, saisir l'autorité qui aurait été compétente pour apprécier ses observations. Monsieur Aramu adonc introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 4 mai 1941, en soutenant qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure deprésenter utilement sa défense (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) Le raisonnement adopté par le Conseil d'Etat

A. La mise en lumière des droits de la défense
1. L'originejurisprudentielle des droits de la défense
2. L'explication du principe
B. Le recours pour excès de pouvoir
1. Le fondement du recours
2. L'évolution jurisprudentielle du recours pour excès de pouvoirII) La portée de l'arrêt Aramu rendu par le Conseil d'Etat

A. La consécration des principes généraux du droit
1. L'origine et la définition des principes généraux du droit
2. La classificationdes droits de la défense parmi les principes généraux du droit
B. L'autorité des principes généraux du droit
1. Une valeur supra-réglementaire évidente
2. Une valeur constitutionnelle...
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