Qu’est ce que le Domaine Public Maritime ?

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Q u ’ est ce que le D o ma i n e Publ i c M a r i t i me ?
Auparavant, le Droit Français puisait sa définition du rivage dans le Droit Romain, appliqué en Méditerranée. Le sens actuel du rivage est inspiré par l’ordonnance de la marine de Colbert (en
1681), ministre de Louis XIV, qui statue que sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de Mars

Le flot de Mars n’étant pas nécessairement le plus haut, le rivage restait une notion juridique à préciser, ce qui sera officialisé par les dispositions de l’arrêt KREITMANN du 12 Octobre 1973 qui stipule que : « La limite du Domaine Public Maritime, quel que soit le rivage, est fixée au point jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre, en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ».
Le Domaine Public Maritime est avant tout inaliénable et imprescriptible, principes décrétés dès 1566, dans l’Edit de Moulins. La fixation de ses limites est un enjeu important, puisqu’il s’agit du champ d’application d’un régime juridique (et non des limites d’une circonscription spatiale), et règle les aménagements effectués par les communes ou les particuliers riverains du littoral. C’est le plus vaste domaine public français avec environ 7205 km de rivages, composés de :

- Côtes rocheuses , à 40 %
- Plages, à 35.1%
- Côtes basses limono vaseuses, à 10.3%
- Littoraux artificiels (aménagés), à 13 %
- Embouchures et Deltas, à 0.7 %

Clémentine Pladys / Chantal Bonnot-Courtois

se peut étendre sur les grèves.