-CAS PRATIQUE -

En l’espèce, des animaux, laissés en liberté par leurs propriétaires, troublent la quiétude d’une petite commune en endommageant des propriétés privées mais aussi causant de nombreux accidents. L’absence de local adapté pour y garder les animaux errants fait que les arrêtés interdisant la divagation des animaux errants et qui ont été pris par le maire sont dépourvus d’effets. Les habitants saisissent donc le préfet. Ce dernier écrit au maire dans le but de lui rappeler le rôle qu’il doit jouer.
Ce cas s’inscrit dans le contexte juridique des polices administratives et de la protection de l’ordre public.

Le préfet peut-il se substituer au maire lorsque celui-ci n’exerce pas ses pouvoirs de police municipale malgré une lettre d’injonction ?

En droit, il ressort de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales que le maire d’une commune a des pouvoirs de police administrative générale qui lui permet de prendre les mesures de police nécessaire pour assurer la protection d l’ordre public. On parle aussi à ce sujet du pouvoir de police municipale.
Le préfet, quant à lui, a un pouvoir de police administrative générale au niveau du département : c’est-à-dire qu’il est compétent dès lors que l’affaire concerne plus d’une commune.
Cependant, il a un pouvoir de substitution d’action. En effet, il est compétente pour les troubles à l’ordre public concernant une seule commines lorsque le maire de cette communes ne prend aucune mesure pur faire cesser ces troubles. La carence du maire donne donc compétence au préfet.
En l’espèce, le maire de la commune n’a pas réagi malgré la lettre d’injonction donnée par le préfet. D’où celui-ci peut exercer son pouvoir de substitution d’action. En conséquence, le préfet pourra prendre les mesures pour créer un local adapté au dépôt d’animaux errants ou attribuant un local à ce dépôt en vue de faire cesser le trouble.

Les habitants d’une commune peuvent-il agir contre leur maire en raison