user icon

Droit Administratif Cours Aliz E 2015

12841 mots 52 pages
Montre plus
DROIT ADMINISTRATIF

TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique.

L’activité de l’adm se donne deux objectifs :
==> élaborer des normes juridiques qui auront pour effet d’interdire certains comportements, d’imposer des comportements, de réglementer des comportements, d’autoriser des comportements. Ces normes vont faire partie de l’ordonnancement juridique au même titre que les lois, les normes constit, mais elles ne seront pas placées au même rang hiérarchique dans la pyramide des normes. On parle d’une fonction normative.
==> fournir des biens et des services aux administrés, on peut trouver des services, des prestations diff (ex : distribution d’eau et d’électricité, enseignement, hosto, transports pub, aide sociale). On parle d’une fonction de prestation de l’adm.
Pour assurer ces fonctions, l’adm dispose de moyens divers. L’adm peut utiliser des instruments de la gestion privée (ex : l’adm peut passer des contrats), l’adm peut aussi et surtout utiliser des moyens de droit public, ces moyens sont le monopole des personnes pub (ex : prérogatives exorbitantes de Droit commun).

Au titre des prérogatives de puissance publique, la personne pub (adm, maire, préfet …) peut agir unilatéralement dans le cadre de l’IG, peut décider d’occuper temporairement des terrains privés pour les besoins d’une opération de travaux pub, peut prononcer des sanctions, peut décider de faire exécuter d’office des travaux sur une propriété

en relation

  • Résumé sur le droit administratif marocain
    3738 mots | 15 pages

    Introduction - Le droit administratif est une discipline juridique du droit interne - Le droit administratif a pour objet l’étude de l’organisation administrative de l’Etat, de l’action administrative, la légalité administrative et le….

    montre plus
  • Droit administratif l2 aes
    16618 mots | 67 pages

    LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

    montre plus
  • CM HDA Définitif
    28521 mots | 115 pages

    administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier.….

    montre plus
  • Droit adms
    3993 mots | 16 pages

    • Contactez-nous • Accueil • Cours d’Économie • Examens - Exercices & Corrigés • Documents Utiles >> • Bibliothèque économique >> • Affiches & Actualités FSJES >> Semestre 1 • Organisation des Entreprises • Comptabilité Générale 1 • Introduction à l'économie • Microéconomie 1 • Statistiques Descriptives 1 • Mathématiques • LC / MTU • Autres... Semestre 2 • Management Général • Comptabilité Générale 2 • Microéconomie 2 • Macroéconomie • Statistiques Descriptives 2 • Algèbre 1 • Langue & Communication • Autres... Semestre 3 • Analyse Financière • Comptabilité Analytique • Économie Monétaire et Financière • Problèmes économiques et Sociaux • Probabilité • Algèbre 2 • Langue & Communication • Informatique • Autres... Semestre 4 • Droit Public • Droit Privé • Introduction au Marketing • Théorie des Organisations • Politique Économique • Économie Monétaire et….

    montre plus
  • histoire droit adm
    726 mots | 3 pages

    Ensuite la qualification d’activités administratives permet de différencier l’administration prise en son sens matériel de l’action législative et juridictionnelle de l’Etat. I. Naissance du droit administratif La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. Contrairement à une vision traditionnelle qui veut que le droit administratif n’ait pas d’histoire, qu’il soit né en 1873 avec l’arrêt Blanco (v. infra, n°32), ses prémisses remontent au Moyen Âge, même si les caractéristiques du droit administratif ne se mettent en place qu’à….

    montre plus
  • Droit
    1005 mots | 5 pages

    Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

    montre plus
  • Droit administratif L2 droit
    35130 mots | 141 pages

    DROIT ADMIN Pourquoi le droit admin? Administration en France est soumise à règles de droit. Règles visent à régir son organisation et son activité. Ces règles de droit qui s'appliquent à l'admin vont particulièrement avoir pour but d'encadrer, organiser les relations entretenues entre cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés).….

    montre plus
  • Les règles de la compétence matérielle des juridictions administratives marocaines.
    9943 mots | 40 pages

    Abddaimi Marouane Etudiant chercheur Les règles de la compétence matérielle des juridictions administratives marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur un nombre de critères dégagés durant une longue période, et après un effort intellectuel considérable.….

    montre plus
  • Juge administratif et hierarchie des normes
    1284 mots | 6 pages

    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

    montre plus
  • Dissertation
    25846 mots | 104 pages

    Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative.….

    montre plus
  • Droit public de la concurrence est-il autonome ?
    1083 mots | 5 pages

    Marais que le droit interne de la concurrence va être intégré au bloc de légalité administrative, la compétence du juge administratif ne faisant pas obstacle à ce que celui-ci fasse application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Cela sera confirmé quelques jours plus tard par l’arrêt CE, 17 novembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris. Tous les actes….

    montre plus
  • l’évolution du critère de qualification du contrat administratif
    1649 mots | 7 pages

    Travaux dirigés de droit administratif Séance 9 Dissertation : « l’évolution du critère de qualification du contrat administratif » En droit administratif, se distinguent deux types d’actes administratifs, résultant de la conjonction de trois éléments, un élément organique relatif au fait que l’acte administratif doive être pris par une personne publique ou au moins, au nom d’une personne publique, un élément matériel relatif au fait que l’acte administratif doive être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt général, ainsi qu’un élément formel, dont il résulte que l’acte administratif bénéfice d’un régime juridique dérogatoire au droit privé. Les deux types d’actes sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs, ici, seuls les contrats administratifs nous intéressent.….

    montre plus
  • La mutabilité des actes administratifs unilatéraux
    427 mots | 2 pages

    La particularité des actes administratifs non réglementaires, c’est à dire essentiellement les actes individuels, est qu’ils créent des droits, à l’égard de leurs bénéficiaires, que l’administration ne peut remettre en cause : ce sont les….

    montre plus
  • Droit administratif
    10107 mots | 41 pages

    DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé.….

    montre plus
  • LES MOYENS DE LACTION ADMINISTRATIVE
    28601 mots | 115 pages

    Elle peut utiliser le contrat qui permet d’obtenir l’adhésion des personnes qui vont y être assujetties. Les personnes publiques contractent de plus en plus, car elles attendent du contrat une plus grande efficacité et meilleure application des politiques publiques. L’admin à travers ces moyens exprime ce qu’est la puissance publique, pour autant le pouvoir admin n’est pas à l’abri du respect du droit, il y a eu par le passé des situations où l’admin n’était pas soumise au droit, cela correspond à l’Etat de police, caractérisait la situation de l’admin jusqu’au XVIII, mais la révolution a substitué un état légal, un état où l’admin doit respecter la loi sous le contrôle du juge. Puis s’est substitué un Etat de droit, à partir du moment où le juge admin a intégré dans les normes de références de son contrôle, la constitution, les traités, ou….

    montre plus