INTRODUCTION
Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique, que se joue toute une série des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit administratif en particulier. La frontière entre l’action publique et l’action privée est rendue de plus en plus flue. Elle a été totalement modifiée. Ex : les compagnies privées de sécurité se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante.
PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE (2)
On peut distinguer des missions publiques en deux catégories selon que l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir des prestations : enseignement, santé, assainissement de l’eau). Cette distinction n’est pas extinctive, parce que les deux fonctions peuvent être exercées simultanément.
Chapitre I : Le service public
SP – fait partie des notions centrales du DA, parce que historiquement cette notion était centrale et essentielle dans l’émergence du DA. Le DA était réduit à un droit des SP. René Chapus : «le SP est la raison d’être de l’administration». Le début du 20 siècle – l’âge