Les personnes morales de droit public
20 avril 2010
(version du 12 octobre 2010)
Lectures conseillées (outre les manuels de droit) :
L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999.
La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007.
INTRODUCTION
Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Cette définition méconnaît pourtant la distinction nature/régime propre à la matière juridique. La difficulté tient au fait que la personnalité morale ne fait pas l'objet d'une définition législative et que l'immatérialité de la personne morale fait douter de sa réalité phénoménale (d'ailleurs les personnes morales présentent dans les faits une telle diversité - groupement de personnes physiques et/ou morales ou même groupement de biens - que l'on peut douter a priori de l'unité de la notion).
Certains auteurs de la doctrine tentent pourtant d'en dégager la nature profonde. Elle peut alors être envisagée comme une entité juridique composée le plus souvent d'un groupement dirigé et représenté par des organes propres en vue de la réalisation d'intérêts collectifs distincts des intérêts individuels de chacun des membres du groupement. On comprend alors l'importance de la reconnaissance des droits et obligations des personnes morales : les membres d'une personne morale n'ont intérêt à se regrouper ainsi que si cette dernière dispose de moyens d'action plus efficaces que ceux de chacun de ses membres pris isolément, tandis qu'il est nécessaire pour les tiers que les personnes physiques ne puissent pas échapper à leurs responsabilités (civiles, administratives, pénales) alors qu'elles poursuivraient des objectifs illicites par l'intermédiaire d'une personne morale.
Reste encore à distinguer entre les très nombreuses