Marine HAAG

TD Droit administratif

Séance 6 : de la typologie des actes administratifs

Exercice 1

Question 1

Je me suis inscrite en deuxième année de droit. Cependant, suite à un bug informatique, la note que j’ai obtenu en droit administratif lors de la deuxième session d’examen n’a pas été prise en compte dans le calcul de la note finale. En conséquence, dans la mesure où je n’ai pas validé cette unité d’enseignement, je dois alors la repasser le prochain semestre. De plus, il faut préciser qu’un nouveau type d’exercice est demandé aux étudiants consistant dans l’écriture sous forme de sonnets des principales définitions et notions du droit administratif. Afin de respecter le principe d’égalité de traitement entre les étudiants, l’ensemble des personnels enseignants et administratifs procèdent à un contrôle des notes obtenues en deuxième session. De ce fait, l’Université refuse que je consulte ma copie tant que le nouvel examen de celles-ci n’a pas été réalisé.
Il s’agit de se demander si les notes sont définitives ou si elles sont susceptibles de changer.
L’Administration ainsi que le corps enseignant procède à une vérification des notes et des copies dès lors, les notes ne sont pas définitives et lorsqu’elles ne sont pas données de façon définitive, l’étudiant ne peut pas les contester en vertu de la loi de juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, ainsi que la circulaire de mars 2000, qui traditionnellement autorisent les étudiants à consulter leurs copies lorsque les notes sont définitives. En revanche, ces deux textes ne s’appliquent pas lorsque les notes ne sont pas définitives. Les notes provisoires attribuées par un jury n’ont pas le caractère d’un document auquel s’appliquerait le droit à la communication. En effet, ce droit ne concerne que les documents achevés, il ne concerne pas non plus la grille de correction mise en place par le jury et également les critères d’appréciation utilisés pour la notation