DROIT ADMINISTRATIF

4098 mots 17 pages
Le droit administratif a la réputation d’être un droit particulièrement complexe mais cette réputation est très exagérée parce que le contenu du droit administratif est méconnu, très éloigné du droit privé, et l’impression qui prévaut est celle d’un droit au privilège de l’administration. On suppose que c’est un droit qui a été forgé pour le pouvoir executif, pour réduire le citoyen à l’Etat éternel d’administré. En réalité, l’existance du droit administratif devrait déjà rassurer les plus inquiets puisque l’Etat accepte de se soumettre au droit et de se considérer comme étant tenu au respect du droit. Après tout la logique de la souveraineté, de la toute-puissance de l’Etat devrait plutôt l’inciter à se considérer comme hors d’atteinte du droit. Toutefois, il ne suffit pas de soumettre l’Etat et son administration au droit (administratif), le droit administratif ou le droit applicable à l’administration peut être conçu de différentes manières.
Premièrement : il peut être identique à celui auquel sont soumis les individus, le droit privé. C’est le cas du Royaume-Uni où l’administration est soumise à la Common-Law. C’est-à-dire que l’administration est soumise aux mêmes juridictions et aux mêmes droits que les particuliers.
Deuxièmement : c’est le cas de la France. Le droit administratif serait uniquement composé de droit ou de règle spécifique inconnu du droit privé élaboré pour des juridictions particulières chargées de trancher les litiges entre l’Etat et les particulier. Le droit de l’administration peut également combiner des règles spécifiques tout en incorporant certaines règles de droit privé, il reviendra au juge de déterminer en fonction de la nécessité de l’action publique la frontière entre les activités de l’administration qui peuvent être soumises au droit privé et celle au contraire qui requiert l’application de règle qui déroge au droit privé. En France, l’administration est essentiellement soumise au droit administratif mais peut également

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