Droit administratif

Introduction :

Les privilèges d’actions :
 Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire
 Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public

Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale.

Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais atténuation du système d’actions de l’administration : perte du monopole d’intérêt général depuis l’entre deux guerres (admission pour des organismes privés de la possibilité d’une gestion d’activité générale, du service public)
L’action de l’administration ne recourt plus exclusivement à des procédés classique du droit commun mais à des procédés plus proche des acteurs économiques…,l’administration a de plus en plus tendance d’agir par le contrat, par le procédé contractuel en délaissant l’acte exécutoire.

La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat)

Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative

Titre1 : L’acte administratif unilatéral :

Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles ont aussi de privilège de protection pour mener a bien leur mission. Ex : les monopoles légaux, protection des biens des administrations : elles sont insaisissables, protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale (délais de prescription raccourci a 4ans pour les