Droit le licenciment

1460 mots 6 pages
Question 1)
Question numero 1: Demarche chronologique pour licenciment:

60 salariés donc c'est un reclassement individuel!
L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise.
En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail.
Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement.
Un délai minimal de cinq jours doit s'écouler entre la réception de la lettre et la date de l'entretien.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, donc ici de 60 salarié , l'employeur doit remettre au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP) l'informant des droits et des différentes actions de reclassement liés à cette convention.
(Seuls les salariés n'ayant pas travaillé au moins six mois dans les 22 derniers mois n'ont pas droit à la CRP.)
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser cette CRP, délai pendant lequel il bénéficie d'un entretien d'information auprès de pôle Emploi.
S'il accepte la CRP, le contrat de travail est rompu d'un commun accord à l'issue de ces 21 jours.
Le salarié perçoit alors l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés, mais pas d'indemnité de préavis s'il a plus de deux ans d'ancienneté. ( ici on ne precise pas combien de temps Mr Jaspe a travaillé dans l'entreprise) . Sauf si la durée de ce préavis est supérieure à deux mois. Dans ce cas, l'employeur lui verse la fraction excédant ces deux mois de salaires. En contrepartie, l'employeur doit verser aux Assédic l'équivalent de deux mois de salaire brut, augmenté des charges patronales. Pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à la rupture du contrat. Le salarié perçoit

en relation

  • Les droits au dif
    1014 mots | 5 pages
  • Objet d'etude bac pro secreteriat
    690 mots | 3 pages
  • Ntic
    621 mots | 3 pages
  • Droit du bailleur
    266 mots | 2 pages
  • Rupture du contrat de travail cgo
    797 mots | 4 pages
  • Crise 2008 comprise par tous
    912 mots | 4 pages
  • Fiche de droits
    282 mots | 2 pages
  • être heureux est-ce tout avoir
    543 mots | 3 pages
  • Devoir De Droit
    2567 mots | 11 pages
  • La non discrimination a l'embauche
    877 mots | 4 pages
  • Droit de la conccurence
    3810 mots | 16 pages
  • Droit
    9452 mots | 38 pages
  • Droit constitutionnel
    300 mots | 2 pages
  • Licencieument
    5158 mots | 21 pages
  • droit
    919 mots | 4 pages