Droit au logement

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  • Publié le : 27 octobre 2010
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Le droit au logement et la question d’un droit au logement opposable

La crise économique qui sévit depuis la fin de la période des Trente Glorieuses, couplée avec la croissance démographique de la fin du XXème siècle, a fait naitre la question d’un droit au logement, non pas seulement en France, mais partout dans le monde. Les réponses apportées par les Etats sont aussi variées que possible.Certains Etats préconisent une extension des villes, là où d’autres, telle la Chine, détruisent des quartiers historiques (ex : les hutong pékinoises) pour les remplacer par des immeubles modernes pouvant accueillir un plus grand nombre d’habitants.

Au niveau international, aucun texte ne définit ni ne protège un quelconque droit au logement. Doit-on y voir une preuve du caractère récentde cette question ? En tout état de cause, il paraît difficile de justifier l’absence de texte international relatif à ce point du fait de l’actualité du problème. En effet, aucun obstacle ne se dresse contre la rédaction d’un nouveau protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH). Or, au mieux, on déduit du droit au respect de la vie privée etfamiliale, posé à l’article 8, un droit au logement.
Vu le caractère novateur de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui pose des droits dits de « 4ème génération » (ex : le droit à une bonne administration : art. 41, le droit à la protection de l’environnement : art. 37 et la protection des consommateurs : art. 38), on aurait pu espérer l’inscription en son sein d’unedisposition même minime relative au logement. Et il ne faut pas confondre droit au logement et droit au respect du domicile (art. 7), car ce dernier présuppose justement l’existence d’un logement.

Au contraire d’un certain nombre de pays européens (ex : le Royaume Uni), les textes constitutionnels français n’accordent aucune place au droit au logement. Même le Préambule de la Constitution de 1946,qui pose pourtant les principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : droit à la protection de la santé, droit à l’emploi), reste muet sur ce point. Il faut attendre une décision du conseil Constitutionnel du 19 janvier 1995 pour que la notion de droit au logement acquière une dimension constitutionnelle. Et encore ne s’agit-il là que d’un objectif à valeur constitutionnel.

1_ Lesrelations entre droit au logement et dignité de la personne humaine

Alors qu’il était saisi des lois bioéthiques de juillet 1994, le Conseil Constitutionnel a dégagé le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. Cette règle revêt aujourd’hui une telle importance en droit positif qu’un grand nombre de dispositions législatives sont motivées par celle-ci et que le Conseil s’ensert comme fondement pour faire naitre d’autres principes.
Peut-on pour autant parler de dignité de la personne humaine lorsque l’on constate l’augmentation toujours plus importante du nombre de personnes sans abris en France ? La corrélation entre dignité et logement apparait ainsi de manière fort pertinente. Le législateur n’en a cependant pas tiré les conséquences, jusqu’à aujourd’hui, et leConseil Constitutionnel ne l’a fait que partiellement, ces décisions relatives au droit au logement pouvant être qualifiées de « frileuses ». En effet, en 1995, s’ils rattachent le droit au logement au principe de dignité, les juges se bornent à en faire un objectif à valeur constitutionnel. Le Parlement est donc incité à poursuivre ce but dans son œuvre (CC, 19 jan. 1995), mais aucune contrainte nepèse sur lui.

La poursuite de cet objectif transparait plus ou moins dans diverses lois, adoptées de puis 1982. Mais, cette poursuite est apparue, à l’aube de l’année 2007, comme bien insuffisante, et la question de la création d’un droit opposable est revenue sur le devant de la scène médiatique.

2_ Des dispositions législatives favorables à l’acquisition d’un logement

A_ La...
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