Droit au logement

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  • Publié le : 26 août 2010
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Causes de l’expulsion : Quelques chiffres
• Pour cause d’impayé : Il y a impayé dès que le loyer n’est pas payé au terme fixé par le bail. La dette locative est la cause première des expulsions. Se distinguent deux types de situation (qui impliquent un traitement différent du délai imparti au remboursement) :
o La dette n’est qu’un incident de parcours. Les délais sont donc suffisants.
o Ladette locative n’est qu’un aspect d’une dégradation plus générale de la situation du ménage.
• Congés des bailleurs, souvent pour des raisons spéculatives : les propriétaires privés peuvent résilier le contrat locatif. Les locataires ont 6 mois pour quitter les lieux. Très souvent aucun logement n’est proposé en retour.
• Logement de fonction
• Occupation sans titre : deux types de casapparaissent, celui des personnes sans bail écrit ni oral ; celui des familles dont le bail a été résilié mais qui, pour diverses raisons, n’ont pas encore quitté les lieux.
Juridiction : « l’expulsion face au Juge »
L’Etat, jusqu’en 1990 avec la loi Besson, était quasi-absent dans le traitement des expulsions. Il n’intervenait qu’en fin de procédure pour accorder ou non l’intervention de la forcepublique après enquête sociale. A noter qu’en ne cherchant aucune solution préventive, la prise en charge des indemnisations des bailleurs auxquels était refusé l’intervention de la force publique devenait de plus en plus lourde.
La loi Besson en 1990 est venue tisser un nouvel espace de prévention et de sécurisation de l’expulsion et a permis la mise en place notamment d’un Fond de Solidarité Logement(FSL).
La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et, dans une moindre mesure, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ont modifié le dispositif juridique de prévention et de traitement de l’expulsion locative. L’objectif selon la loi de 1998 étant de traiter le plus en amont possible et dans les plus courts délais la menace d’expulsion liée à l’impayé deloyer. Ce travail induit la mise en œuvre d’un dispositif apportant des réponses adaptées à chaque situation et permet de limiter la question des expulsions aux personnes dites de « mauvaise foi » (les « squatters » notamment).
Dans les faits : lorsque s’amorce un travail en commun avec les services sociaux, les associations, la préfecture… les temps demeurent trop court pour les familles entre laréception des premiers plis de huissiers et l’audience du référé. Lors du jugement, la situation réelle du locataire est souvent peu considérée.
Procédures juridiques dans le traitement de l’impayé
La procédure et les mesures juridiques sont initiées lorsqu’il y a constitution d’un impayé et varient selon le type de logement :
• Dans le parc privé : Une série de démarche à l’amiable est engagéepar courrier, jusqu’à une première saisine du conciliateur de justice, en vue de signer un plan d’apurement. Si la situation perdure, il y a saisine du tribunal d’instance et délivrance d’un commandement de payer la dette.
• Dans le parc public : Pour qu’une procédure soit engagée, il faut qu’il y ait trois mois consécutifs d’impayé. Le bailleur social peut dès lors délivrer un commandement depayer. Depuis la loi de 1998, le bailleur doit au préalable saisir les organismes publics d’aide au logement (CAF Caisses d’Allocations Familiales, SDAPL Section Départementale des Aides Publiques au Logement) pour vérifier que le ménage demeure allocataire de ses droits.
La phase contentieuse s’ouvre avec le commandement de payer et un délai de 2 mois est accordé. Depuis la loi de 1998, une enquêtesociale est réalisée en vue de constituer « une fiche de liaison » destinée au Juge, informant de l’état social, économique et psychologique de l’intéressé. Le jugement de l’expulsion se traduit par la résiliation du bail. Le concours de la force publique a lieu en extrême situation et bien souvent les « pressions » sont fortes pour que les intéressés partent « volontairement » . La trêve...
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