Droit bancaire -morceaux choisis-

Le contrôle des établissements de crédit par la Commission Bancaire

Les établissements de crédit sont contrôlés par la Commission Bancaire en plus du contrôle exercé par la BCEAO et de celui effectué à l’interne. La Commission Bancaire dans l’exercice de sa fonction de contrôle est à la fois une autorité administrative indépendante et une juridiction.
§ 1. La Commission Bancaire, une autorité administrative indépendante
En tant qu’autorité administrative indépendante, la Commission bancaire est dotée d’un pouvoir de contrôle et d’un certain pouvoir normatif.
La Commission bancaire a, avant tout, pour mission de contrôler les établissements de crédit afin de s’assurer que leur situation financière est saine et qu’ils respectent les règles de bonne conduite de la profession. À cette fin, elle a le droit de requérir des établissements assujettis toutes informations utiles sans que le secret professionnel ne lui soit opposable. Elle peut prendre des mesures administratives telles que la mise en garde et l’injonction, tout comme la surveillance rapprochée. Elle émet des avis conformes pour l’agrément des établissements de crédit. Elle approuve la désignation des commissaires aux comptes, propose au Ministre chargé des finances la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un liquidateur pour un établissement de crédit en difficulté.
Par ailleurs, la Commission Bancaire émet des avis simples ou conformes pour l’application de certaines dispositions, notamment les cessions ou prises de participation au-delà de certains seuils caractéristiques, …) ; les changements de dénomination.
Au point de vue normatif, la Commission Bancaire élabore des circulaires visant à préciser l’application des textes de base régissant la profession d’établissement de crédit. Ces circulaires sont nombreuses et variées (voir sur le site de la Commission Bancaire).
§ 2. La Commission Bancaire, une juridiction administrative
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