Droit bancaire

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Le droit bancaire marocain
Sommaire :
1/LES ACTIVITES BANCAIRE (lois N/34/03)
2/PROTECTION DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
3/ RELATION ENTRE LES ETALISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE
4/ LES CONTRATS BANCAIRE (code de commerce 1995)
La loi bancaire donne une liste des activités possibles des établissements de crédits ; ce sont les activités suivantes :
* Réception dedépôt ou d’autres fonds remboursables ;
* Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage, le financement des transactions commerciales ;
* Crédits-bails ;
* Opérations de paiements ;
* Emission et gestion de moyens de paiements (carte de crédit, chèques,
Lettres de crédit)
* Octroi de garanties et souscription d’engagements ;
*Transactions pour le compte propre de l’établissement ou pour le compte de sa clientèle sur :
a- Les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt) ;
b- Les marchés des changes ;
c- Les instruments financiers à terme et options ;
d- Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ;
e- Les valeurs mobilières ;
* Conseil aux entreprises en matièrede structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ;
* Intermédiation sur les marchés interbancaires ;
* Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ;
* Conservation et administration de valeurs mobilières ;
* Renseignements commerciaux ;
* Location de coffres.
Toutesces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement.
1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE
A/ La réception desfonds du public
* Définition : la notion de réception de fonds du public est considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dots, avec le droit d’indisposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.
De ce texte ressortent les quarts éléments caractéristiques de cette opération de banque, à savoir la remisede fonds, les tiers, le droit de disposer pour son propre compte des sommes reçues et l’obligation de restitution.
* Remise de fonds
La réception de fonds implique une remise de monnaie- dirham- que celle-ci soit spontanée de la par de la clientèle ou sollicitée par l’établissement de crédit. Cette notion de remise de fonds est d’autant plus large qu’un certain nombre d’éléments ne participepas de sa définition.
La nature juridique de l’opération au terme de laquelle les fonds sont reçus importe peu. Si la loi précitée cite les dépôts, ce n’est qu’un exemple. Les fonds peuvent être reçus autrement, notamment en vertu d’une convention de prêt ou d’une convention de compte courant.
Le moyen de remise est également indifférent : il peut s’agir de la remise d’espèces ou d’une remiseeffectuée au moyen d’un chèque ou d’un virement. Est pareillement sans importance la durée de la remise : les remises peuvent concerner des fonds restituables à terme comme des fonds constitutifs de dépôts à vue. La durée n’est cependant pas sans intérêt : si les dépôts à vue ne sont pas productifs d’intérêts créditeurs. En revanche, les dépôts à terme le sont.
* Tiers. Le public est défini àtravers la notion de tiers pour indiquer que proviennent du public tous les fonds recueillis de personnes dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de la personne qui reçoit les fonds : à partir du moment où le banquier reçoit des fonds d’une personne autre que lui-même, il reçoit des fonds du public.
* Droit de disposer des fonds pour son propre compte.
Les textes précisent...
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