Droit cambiaire

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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La provision et les effets de complaisance

Alors que Molière «  refuse d'un cœur la vaste complaisance qui ne fait du mérite aucune différence », le droit des affaires peut avoir à faire face à des effets de complaisance en matière de lettre de change.
La lettre de change est un acte de commerce par la forme au sens de l’article L.110-1 du code de commerce. C’est un effet de commerce danslequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue une somme déterminée à un bénéficiaire désigné ou au porteur de la lettre. La lettre de change est donc un moyen de paiement mais elle peut aussi servir de moyen de crédit par le mécanisme de l’escompte.
La lettre de change est constituée d’un rapport fondamental entre letireur et le tiré et la circulation de la lettre de change entraine alors des rapports cambiaires entre le tiré, le bénéficiaire et porteur.
Le rapport fondamental est formé par la provision qui est une créance du tireur sur le tiré. Selon l’article L.511-7alinéa 2 du code de commerce, «  il y a provision si à l’échéance de la lettre de change celui sur qui elle est fournit est redevable au tireur ouà celui pour le compte de qui elle est tirée d’une somme au moins égale au montant de la lettre de change ». La provision doit être constituée par le tireur qui doit l’accepter.
La provision doit exister c'est à dire être certaine, liquide et exigible au jour de l’échéance de la lettre de change. C’est d’ailleurs par rapport à cette existence que se pose le problème des effets de complaisance.En effet, dans le cadre des effets de complaisance, la provision n’est qu’une illusion et n’est pas réelle. L’objectif des parties qui ont recours à cette technique d’effet de complaisance est d’obtenir du crédit auprès d’un tiers, le plus généralement une banque, sans avoir à ne fournir aucune contrepartie, et cela en simulant une opération qui n’est pas réelle. Le tireur peut ainsi obtenir descrédits qu’il n’aurait probablement pas pu obtenir sans passer par cette technique d’utilisation de la lettre de change. Un tel effet se produit grâce à la complicité entre un tireur, complu et un tiré complaisant.
Ainsi, dans quelle mesure la provision d’une lettre de change peut-elle devenir une illusion et comment le droit cambiaire réagit-il à cet effet de complaisance ainsi dégagé ?
Ilconvient alors de s’intéresser tout d’abord à la notion même d’effet de complaisance dans le cadre de la provision d’une lettre de change (I), cela permettant en effet de cerner le mécanisme effectué par les parties complices de la réalisation de cet effet et de mettre en évidence les risques engagés par les auteurs d’une telle illusion. Alors, il semble ensuite important d’analyser les conséquencesjuridiques de la création d’une telle illusion de provision (II), puisque la vie des affaires peut difficilement laisser se passer de tels agissements.

I) L’effet de complaisance : une technique dangereuse

La lettre de change peut être faussée par la création d’un effet de complaisance par les parties à la traite, qu’il est nécessaire de définir (A) avant d’en analyser les différentsrisques (B).

A) La notion d’effet de complaisance

Il est possible de distinguer des « bons » et des « mauvais » effets de complaisance, les premiers, comme les effets de cautionnements ou de renouvellement, ne comportent pas d’intention de nuire de la part des parties à la lettre de change alors que les seconds sont constitués dans le but de duper les tiers à cette traite.
Cependant, il nesera ici étudié que les « mauvais » effets de complaisance, qui correspondent en réalité à la définition doctrinale actuelle de l’effet de complaisance. Ainsi, pour M. Lescot et M. Roblot, les effets de complaisance sont « ceux destinés à tromper les tiers sur les relations existant entre les signataires, ou entre ces derniers et les autres personnes indiquées sur le titre et qui, dans l'esprit...
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