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fiche droit des responsabilité

7044 mots 29 pages
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La lettre de change

= titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une somme déterminée le bénéficiaire. A l’échéance, le porteur (celui qui détient la lettre de change) devient le bénéficiaire et peut demander le paiement au tiré.
Régie aux articles L 511-1 et suivants du Code de commerce.
La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur)

La création de la lettre de change

les conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.
 sanctions du non respect des mentions obligatoires : nullité en tant que lettre de change, mais peut valoir reconnaissance de dettes, paralysie des rapports cambiaires. N’efface pas le rapport pré-existant entre le tireur et le tiré.
Deux façons de tempérer la nullité : la suppléance : légale : pas d’échéance  lettre de change devient payable à vue pas de lieu du paiement  lieu à côté du nom du tiré jurisprudentielle : pas de nom du bénéficiaire  celui du premier endosseur la régularisation : trois conditions : accord commun des parties, mention régularisable (okay sauf mention « lettre de change » et signature du tireur), jusqu’à la présentation au paiement.

les conditions de fond

relatives au tireur :

le consentement : pas de prise en compte de vice du consentement, c’est l’absence totale de consentement qui entraine la nullité. Principe de l’indépendance des signatures, l’absence de consentement du tireur entraine simplement le fait que seul le tireur n’est pas tenu par les rapports cambiaires (les autres signataires y sont quand même tenus). Ce principe est la preuve que le rapport cambiaire entraine le principe d’inopposabilité des exceptions.
La capacité : pas d’opposabilité des exceptions + le fait que tous les signataires sont tenus solidairement au paiement de la lettre de change  interdiction aux mineurs, majeurs incapables, aux consommateurs. La lettre de

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    U M ER O 2 La lettre de change Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d’un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement. Cette lettre de change est généralement émise par un fournisseur, au moment de l’expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à la date convenue.….

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