Droit civil contrat d'entreprise

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Droit civil

Étude de 5 contrats :
⁃ la vente
⁃ le bail
⁃ le prêt
⁃ le mandat
⁃ le contrat d'entreprise

Évaluation à la séance 7

INTRODUCTION

L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil.
L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droitsdes contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil.
Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter lesprévisions des parties, les règles que les parties, dans chaque contrat individuel, auront fixé. C'est ce que l'on appelle la technique contractuelle.
L'article ne nous donne pas non plus de liste des contrats spéciaux. Elle serait de toute façon incomplète car il existe des contrats innommés.
Exemples de contrats :
⁃ la transaction
⁃ les contrats de distribution
⁃ les contrats de société⁃ les contrats de travail
⁃ les contrats très spéciaux : déclinaison des contrats spéciaux.

Section 1 : La diversité des sources des contrats spéciaux

Du fait qu'on a cette spécialisation, on va avoir une complication des règles. Cette complication est également due à la diversification des règles non seulement en fonction du type de contrat mais également en fonction du type de laqualité des contractants.

§ 1 : Les sources légales

Le Code civil est la première source du droit des contrats spéciaux. Ces règles se retrouvent essentiellement dans le livre III. Mais après 1804, le législateur a rarement fait l'effort d'intégrer les différentes réglementations au Code civil. Même si parfois il regroupent ces règles dans des codes thématiques.
La tendance actuelle est àl'augmentation des règles impératives car on a une législation qui est de plus en plus protectrice de la partie faible.

Au niveau des sources internationales, on distingue deux grandes catégories de sources :
⁃ Les règles de conflit : c'est une règle qui ne donne pas la solution du litige mais qui détermine quelle est la règle interne applicable.
⁃ Les règles matérielles qui sont souventdes compromis des différents droits internes concernés.
⁃ Ex : la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Il y a aussi les sources communautaires.

§ 2 : Les sources complémentaires

A - La jurisprudence

Il y a des jurisprudences issue des juridictions civils mais aussi des juridictions commerciales et d'autorités administratives indépendantes (ex :l'Autorité de la concurrence et la Commission des clauses abusives).

B - Les usages

Le Code civil renvoie lui-même aux usages :
Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat.
Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat estpassé ».
Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont a oublié ».

Les usages varient beaucoup selon les contrats.
Lorsque la loi renvoie expressément à l'usage, l'usage acquiert du coup force de loi par une sorte de délégation. En revanche, il reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve.
La Cour decassation n'opère pas de contrôle sur les usages.

C - Les conditions générales de vente

Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura par la suite avec ses clients ou ses fournisseurs. Ces conditions générales ne sont jamais négociées.
Elles on un avantage, la rapidité, mais...
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