Droit civil

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Droit des contrats spéciaux

I] Définition des contrats spéciaux

Il s'agit des différents contrats particuliers. C'est l'application des règles générales du Code civil. Il s'agit des différents contrats cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leur source dans le droit général des obligations contractuelles. Selon l'article 1107 du Code civil, « les contrats, soit qu'ilsaient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre ». Ce texte ajoute que « les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ».
Il y a les règles générales du droit des contrats et les règles spéciales propres à chacun d'eux. On pourrait ainsi dire que le droit général descontrats relève de la théorie générale des obligations contractuelles. A côté, existe un droit spécial des contrats qui est particulier à chaque contrat étudié et qui prend sa source dans les principes de la théorie générale.

II] Domaine dans le Code civil

Les règles générales du droit des contrats sont dans le livre 3 intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », titre3 intitulé « Des contrats et des obligations contractuelles générales », article 1101 à 1363-11.
Les règles concernant les contrats spéciaux du Code civil sont nombreuses et dispersées dans ce Code.
Exemple de contrats spéciaux : La vente, l'échange, le louage (louage de choses, louage d'industrie, louage d'ouvrage), contrat de promotion immobilière, contrat de société, contrat de prêt, lecautionnement, le dépôt, le contrat aléatoire, le mandat, la fiducie, la transaction, le compromis, les contrats portant sur les suretés. Cette liste est indicative.
Au total, le domaine des contrats spéciaux du Code civil est donc immense. Il comprend la liste des contrats usuels.

III] A côté du Code civil

L'essor contractuel du XIXème et du XXème siècle dû à l'expansion des échangeséconomiques, a conduit à un accroissement considérable des contrats spéciaux de types nouveaux. Cette expansion a conduit à un débordement des contrats spéciaux traditionnels. Les contrats spéciaux sont apparus soit dans des Code nouveaux comme le Code de commerce, le Code de la construction et de l'habitation, le Code rural, le Code du travail. D'autre part, les contrats spéciaux existent dans des textesnon modifiés.
Par exemple, la vente est désormais divisée en vente interne, vente international, vente civile, vente de meuble, vente d'immeuble...
De même, par exemple, la Convention de La Haye sur la vente international de meuble corporel de 1955, la Convention de Vienne sur la vente international de marchandise de 1980...
Les contrats d'assurance sont traités dans le Code des assurances, lescontrats de travail dans le Code du travail, les contrats de consommation dans le Code de la consommation.
Les dispositions de la loi sont complétées par le droit prétorien.

IV] La seule recherche d'une énumération exhaustive des contrats spéciaux en droit français est déceptive

La liberté contractuelle, article 1134 du Code civil, jointe à l'autonomie de la volonté, qui consiste à dire quel'expression de la volonté saine du sujet de droit est source d'obligations et ces obligations ont la même force que les obligations nées de la loi, permettent sans cesse de composer de nouveaux contrats pour les sujets de droit en considération de leur besoin économique et sous réserve de l'ordre public : ce sont les contrats innommés que l'on peut éventuellement, à l'analyse, rapprocher decertains contrats nommés.
Les contrats innommés n'ont pas de statut légal ou jurisprudentiel à leur naissance. Il va falloir qu'ils aient un statut et ils vont devoir passer dans la catégorie des contrats nommés qui sont dans la classification traditionnelle.
Les contrats sui généris sont des contrats originaux qui ont vocation à s'intégrer dans la catégorie des contrats nommés.
La matière...
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