Droit civil cours sur le droit des personnes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1463 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 2 : l’identification de la personne


Les signes juridiques qui permettent de distinguer un homme de ces semblables, ils sont au nombre de trois : - le nom
- le domicile
- le sexe
On rajoute comme moyen d’identification de l’acte civil. Ces 4 signes sont

Section 1 : Les composantes de l’état des personnes

I- Le nom

Il est composé de deux : le nom de famille etprénom.

A- Le prénom

Le prénom est choisi par les parents de l’enfant. Mais si les parents ont choisi un prénom contraire au bien être de l’enfant, l’officier de l’état civil vont avertir le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales. S’il est conclut que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant c’est le juge aux affaires familiales qui choisit leprénom.
Le changement de prénom est possible auprès du juge des affaires familiales (art.60 du CC : le changement de prénom est possible si il correspond à un intérêt légitime).

B- Le nom de famille

Réforme du 4/03/2002 qui est créée pour assurer une égalité entre l’homme et la femme. Mais aussi entre les enfants légitimes et naturels. Traditionnellement, l’enfantporte le nom du père, cette règle est contraire au principe d’égalité des sexes. Mais il est techniquement difficile de trouver une égalité parfaite et les règles sont très complexes. Il y a plusieurs textes postérieurs.
Le dispositif est entré en vigueur le 1/01/2005 donc il s’applique à tous les enfants nés à compter du 1/01/2005.

1- La transmission du nom par la filiation

Pour lenouveau régime : article 311-21 à 311-24 du CC.

a- les enfants nés à partir du 1/01/2005

Si l’enfant est reconnu par ses parents, il a 2 filiations. Sinon il porte le nom de sa mère.

Remarque : le législateur a décidé que tous les frères et sœurs aient le même nom de famille. Pour le nom donné au 1er enfant vaut aussi pour tous les autres enfants communs. Ça ne vaut que pour tous lesenfants ayant le même père et de la même mère.

a-1- hypothèse où la filiation est établie à l’égard de la mère et du père quelque soit leur statut matrimonial. Filiation établie à l’égard des 2 parents à la déclaration de naissance ou filiation établie plus tard mais simultanément à l’égard des parents. Ce cas vise l’hypothèse que les parents sont mariés et lorsque les enfants ont desparents non mariés mais qui ont reconnu l’enfant, en même temps au moment de la naissance. Art.311-21 qui permet aux parents de choisir librement le nom de famille de leur enfant, il dispos d’une triple option : ils peuvent choisir le nom du père, de la mère, ou les 2 noms accolés les 2 nom dans l’ordre qu’il souhaite.
Un nom composé est un nom qui ne peut pas être divisé. Ce choix doit être fait aumoment de la naissance, il faut faire une déclaration écrite spéciale signée des 2 parents et déclare le nom des 2 parents. Selon l’art. 311-21 solution de secours c’est le nom du père qui est donné.
Circulaire administrative du 6/12/2004, elle prévoyait la séparation des prénoms par un double tiret. Si les parents refusaient, l’officier d’état civil va nommer l’enfant avec le nom du père.Arrêt du 4/12/2009 dans laquelle le conseil d’Etat a annulé la circulaire. Cette circulaire est inférieur à la loi en vigueur, et posait des conditions qui n’étaient pas dans la loi ce qui est impossible.
Si dans une famille, les enfants sont nés avant le 1/01/2005 et après, on applique le principe d’unité de la famille.

a-2- La filiation est établie seulement à l’égard de l’un des parents.Dans ce cas là l’enfant porte le nom de la mère.

a-3- La filiation est établie à l’égard des 2 parents mais pas simultanément. Si ils ne sont pas mariés le père doit faire une déclaration de paternité, l’enfant portera le nom de famille de celui qui a établie la déclaration en 1er. Texte applicable : art. 311-23 du Code Civil. La loi prévoit une procédure de changement de nom qui est...
tracking img