Droit civil : du domicile

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  • Publié le : 8 mars 2010
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DU DOMICILE

Domus en latin signifie maison, lieu où habite une personne mais aussi point fixe où les intérêts d'une personne la ramène régulièrement. Il équivaut à une localisation géographique stable et permanente des sujets de droits. C'est avant tout un lieu de la vie privée, un sanctuaire, un endroit où l'on est à l'abri des regards d'autrui.
Le domicile peut se définir de manière plusrigoureuse encore. Il se caractérise à travers deux principes : la nécessité et l'unicité du domicile qui marque le lien entre la personnalité, le domicile lui-même et le patrimoine. Ces deux principes établissent les bases de la définition du domicile.
La nécessité du domicile est explicitée dans la doctrine classique. Selon elle, toute personne doit pouvoir être identifié, localisé par sonrattachement à un lieu déterminé : nécessité de police. Une loi du 3 janvier 1969 concernant les personnes exerçant une activité ambulante ainsi que les nomades imposent à ces personnes de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée. Mais la théorie juridique connaît des limites : les S.D.F.
La doctrine s'attache également à expliquer la notion d'unicité du domicile : toutepersonne n'a qu'un seul domicile juridiquement. La pluralité de domicile ne permettrait pas de localiser la personne donc serait source d'incertitude pour les tiers donc de conflits de compétence. Quand une personne a des intérêts en différents lieux, il va falloir déterminer juridiquement lequel de ces lieux est son domicile. Cela revient à rechercher quel est son principal établissement.
Ondistingue le domicile de sa résidence. Le domicile est le point fixe où l'individu est rattaché juridiquement et peu importe si cet individu n'y est pas. En revanche, pour une résidence, on envisage le lieu où la personne vie de façon stable sans que l'on se préoccupe de l'y rattacher juridiquement. Au domicile revient la localisation juridique de la personne, à la résidence c'est le fait d'être dépourvud'effet de droit.
Le domicile peut donc être le lieu d'une certaine vie privée. Il convient donc pour autrui de respecter cette vie privée. Ce respect répond au principe de l'inviolabilité du domicile. La protection du domicile implique la protection de la personne elle-même. Voilà pourquoi elle a une valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 29 décembre 1983, le Conseil Constitutionnel aindiqué que les atteintes qui peuvent être portées dans l'intérêt public ne sont possibles que dans le respect de l'article 66 de la constitution qui confie à l'autorité juridique la sauvegarde de la liberté individuelle sous tout ses aspects et celui de l'inviolabilité du domicile. Toutes les perquisitions et visites domiciliaires sont étroitement délimité dans le cadres des procédures pénales(aucun constat d'adultère ne peut se faire entre 21h00 et 6h00 du matin). Les autres protections sont celles de l'article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce principe s'impose non seulement aux pouvoirs publics mais aussi à tous lesindividus. Depuis la naissance du code pénal en 1810, il existe une incrimination pénale de violation de domicile. Une loi du 17 juillet 1970 consacre le droit à l'intimité privée, réprime pénalement l'écoute, l'enregistrement ou la transmission au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privée ainsi que la fixation ou la transmission de l'image d'une personne se trouvantdans un tel lieu. Seulement, il ne suffit pas de défendre l'espace privé des individus contre les agressions des tiers, car le domicile (habitation) est aussi un bien qui revêt une double importance car il répond à un besoin essentiel: celui de se loger. Le domicile est le lieu où l'on est effectivement le plus attaché. Le droit a tendance à isoler le domicile parmi les autres biens et lui...
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