Chapitre 3 : Le Mariage

Section 1 : La formation
Pour que le mariage soit valable il doit respecter certaines conditions.

Sous section 1 : Conditions de fonds
Il y en a pour l’essentiel 2

A) Conditions d’habitude physique
Elles tendent à se restreindre, celles qui ont disparu :
Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi de 2006 qui prévoit que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans.

Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé.

Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ».

Précision : La loi du 17 mai 2013 a été présenté comme une loi destinée à assurer l’égalité, en droit on n’a jamais considéré que refuser le mariage à des personnes de même sexe était discriminatoire pour plusieurs raisons, tout d’abord jurisprudentiel, ex : mariage de 2 hommes à Bordeaux (mariage nul, car la loi n’était pas encore passé), le procureur de la République de Bordeaux agit en nullité, l’avocat des 2 époux dit discrimination 27 juillet 2004, le TGI de Bordeaux statu en disant pas de discrimination en droit, la cour d’appel statu le 19 avril 2005 et confirme l’annulation au motif qu’il n’y a pas discrimination, pourvoi en cassation, la cour statu le 13 mars 2007 et rejette le pourvoi pas de discrimination. 24 juin 2010 la Cour européenne statu, elle dit qu’il appartient à chaque état de décider ou non d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe , la cour ajoute que pour un état refuser d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels