droit civil: les effets de la personnalité

2073 mots 9 pages
Les effets de la personnalité
L’obtention de la personnalité juridique s’accompagne de l’obtention de droit parmi lesquels on trouve le droit à l’intégrité morale et le droit à l’intégrité physique. Plus largement c’est bien souvent la dignité de la personne qu’on ici protégé. Le conseil constitutionnel a ainsi décidé en 1994 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnel. L’article 16 du Code Civil dispose également que la li assure la primauté de la personne interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Section 1 : Le droit au respect de l'intégrité morale de la personne.

A- Le domaine de la protection. 1) Généralité
Le domaine de protection du droit à la vie privée est très large. L’article 9 du Code Civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée à ce titre le domicile est par exemple un lieu dont la protection est garantie au nom de la vie privée. Plus précisément l’inviolabilité du domicile est garantie par la loi pénale la construction et la convention européenne des droits de l’Homme. Pour autant la protection du domicile n’est pas totale. Sous conditions d’heures, l’huissier peut avec des témoins pénétrer dans le domicile sans autorisation. La vie privée doit également être respecté au travail sans que le respect ne puisse être total. Le code du travail nous dit en effet que les obligations découlant du travail doivent en principe respecter la vie privée et familiale du salarié ainsi que ces convictions religieuses. La vie privée du salarié est largement comprise car il ne peut être à son insu filmé ou écouté pendant son travail. Ni être suivi par un détective privé, faire l’objet de fouille ou encore se voir imposer un changement de prénom. Les libertés du salarié, son droit à la vie privée peuvent être restreint en raison de la nature de la tâche à accomplir et si ses limites et ses restrictions sont

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