Droit civil

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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LE DROIT DES OBLIGATIONS.

Introduction

Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention.
Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles(accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.
L’obligation est donc un droit patrimonial (en ce sens qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse), et non un droitextrapatrimonial (droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire, droits de la famille, droit à l’honneur ou au respect de la vie privée).
Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique.L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et non un droit réel, pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose, comme la propriété, le gage, l’hypothèque …).Classification des obligations.

I- Classifications fondées sur l’objet de l’obligation.
Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier.
a) obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.
Article 1101.
- Obligation de donner : c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer àson profit un droit réel sur cette chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ; exemple : la vente, la donation.
- Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail.
- Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestationnégative ; exemple : clause de non-concurrence.

Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de faire et de ne pas faire ne sont en principe pas susceptibles d’exécution forcée : on ne peut pas contraindre matériellement le débiteur à exécuter son obligation ; en cas d’inexécution, le débiteur défaillant ne pourra être condamné qu’à une indemnité enversson créancier : celui-ci n’obtiendra donc pas une satisfaction directe, mais une satisfaction indirecte par équivalent (article 1142).

b) obligations de résultat et de moyens (articles 1137 – 1147).
On parle également d’obligation déterminée et d’obligation générale de prudence et de diligence.
L’obligation de résultat a pour objet un résultat précis (ledébiteur s’engage à fournir un résultat) ; exemple : obligation de livrer telle chose à telle date.
L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à mettre au service de son créancier les moyens dont il dispose, à faire de son mieux, à agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue d’aboutir à tel résultat, mais sans pouvoir le garantir ; exemple : obligation du médecin, non deguérir son malade, mais de faire son possible pour y réussir.

Intérêt pratique de la distinction : cela concerne les conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur ; s’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint, ce seul fait établit en effet l’inexécution de son obligation (il ne peut échapper à cette...
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