Droit civil

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  • Publié le : 18 juin 2010
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DROIT

DE

LA

FILIATION

INTRODUCTION

Filiation : lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère.
3 types de filiations :
- filiation légitime : état d’un enfant naît de parents mariés ensemble.
 Filiation indivisible
III.filiation naturelle : état d’un enfant naît de parents non mariés ensemble.
IV.filiation simple : iln’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents
V.filiation adultérine : l’un des parents de l’enfant, voire les 2, était marié avec un tiers, au moment de la conception
VI.filiation incestueuse : il existe entre les parents de l’enfant, un empêchement à mariage lié à la parenté ou à l’alliance
 Filiation divisible : s’établie séparément à l’égard dupère et de la mère

Ces 2 filiations résultent de la procréation naturelle ou médicalement assistée.

VII.filiation adoptive : résulte d’une décision judiciaire étant le jugement d’adoption, créant le lien juridique entre l’adoptant et l’adopté.
VIII.adoption plénière : l’enfant perd tous liens juridiques avec sa famille d’origine. Il acquiert dans sa famille adoptive des droits et desobligations. Il n’a qu’une famille juridiquement.
IX.Adoption simple : l’enfant conserve son lien juridique avec sa famille d’origine et acquiert des liens juridiques avec sa famille adoptive : superposition de 2 filiation. Il a 2 familles juridiquement.

Cette filiation peut rattacher l’enfant à 2 parents ou a un seul parent. L’adoption peut être demandé conjointement par 2 époux ou par unepersonne seule. En revanche, 2 concubins, même pacsés, ne peuvent pas demander conjointement une adoption.
 Titre 8 : de la filiation adoptive
 Titre 7 : de la filiation (par procréation)

Réformes :
X.loi 03/01/72 : complétée par loi 08/01/93, loi 29/07/94 relative à la procréation médicalement assistée, par ordonnance 04/07/05 qui est entrée en vigueur en 2006 et qui supprime toutedistinction entre filiation légitime et naturelle.
Situation antérieure : CC 1804 :
XI.conception hiérarchisée des familles : famille digne d’intérêt et de protection : famille légitime
 Situation critiquée : loi 03/01/72 qui consacra 2 principes en rupture avec le droit antérieur :
XII.égalité des filiations
XIII.vérité des filiations
Ils ne sont pas remis en cause par l’ordonnance de 2005XIV.principe d’égalité des filiations

Il faut que la condition juridique des enfants soit la même, quelque soit leur statut : mêmes droits et obligations. Il faut également que les enfants aient tous les mêmes possibilités de faire établir leur lien de filiation.
A. la condition juridique des enfants

Le législateur a assimilé les enfants naturels aux enfants légitimes, la loi du 03/01/72introduit l’art 334 qui pose ce principe d’égalité : « l’enfant naturel a en général les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes avec son père et sa mère ».
Il subsistait des différences en matière d’acquisition du nom et en matière d’autorité parentale. Ces différences ont été gommées par 2 lois du 04/03/2002. En principe les règles sont les mêmes depuis ces lois.
Il subsistaitaussi une autre différence, qui visait les enfants adultérins qui étaient traités en matière de succession de façon discriminatoire, par rapport aux enfants légitimes de son parent marié. Les enfants naturels subissaient une réduction des droits successoraux. Sur ce point la France a été condamné par la cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci la condamnée pour discrimination injustifiée àl’égard des enfants adultérins, décision rendu le 01/02/00 : affaire Mazurek. C’est une loi du 03/12/01 qui a abrogée toutes les dispositions du CC qui restreignait les droits de l’enfant adultérin.
Depuis cette loi tous les enfants ont les mêmes droits successoraux.
Loi 04/03/02 : tire les conséquences de l’égalité, en abrogeant l’art 334 qui contenait une limite à l’égalité.
Ordonnance...
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