Droit commercial acte de commerce

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  • Publié le : 30 juillet 2011
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LES ACTES DE COMMERCE

DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE

Acte = contrat.
Art 632 et 633 c comm. donne une énumération des actes de commerce.

1 LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE A.632 ET633

1 ACHAT POUR REVENDRE AVEC PROFIT

L’activité de promotion immobilière est exclue de l’activité commerciale.

2 ACTE D’INTERMEDIAIRE DANS L’ACHAT, LA VENTE, LA LOCATION REMUNERE

3OPERATION SUR ARGENT ET CREDIT

A condition qu’elles soient faite avec les capitaux d’autrui et à titre professionnel (banque, change, courtier, commissionnaires..)

4 LES ENTREPRISES DE SPECTACLESPUBLICS, DE VENTE AUX ENCHERES

→ la plupart des activités ne sont pas commerciales :
- extraction intellectuelle (art)
- offices ministérielles
- professions libérales
-extraction agricoles
- extraction industrielles (sauf mines)

2 LES ACTES DE COMMERCES PAR LEUR FORME

Actes réputés commerciaux quel que soit l’objet de ces actes et les personnes qui lesréalisent → ils sont constitués sous une forme commerciale. :
- La lettre de change
- Les sociétés commerciales par leur forme

3 LES ACTES DE COMMERCES PAR ACCESSOIRE OU RELATION

Actes qui nesont pas à la base commerciaux mais qui le deviennent car ils sont accomplis pour les besoins de l’activité commerciale.

4 LES ACTES COMMERCIALES MIXTES

Actes passés entre commerciaux et noncommerciaux

LE REGIME DES ACTES DE COMMERCES

1 INTERETS DE LA DISTINCTION ACTE DE COMMERCE/ACTES CIVILS

- La qualité de commerçant naît de la détermination de l’acte de commerce.
-La compétence des tribunaux est différentes : litiges comm en Tbl de Comm.
- On peut, dans l’acte commercial, avoir recours à l’arbitrage et insérer une clause compromissoire dans le contrat Laclause compromissoire est différente du compromis.
- On peut insérer également une clause d’attribution de compétences territoriales. Cela n’est pas possible dans les actes civils.
-...
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