Droit commercial

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Thème n° 7 :
LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX
15 avril 2008
I. La formation du contrat de vente
A. Les avant-contrats
Ce sont des contrats qui ont pour objet de préparer une future vente (avant contrat de la vente). Ce sont de vrais contrats à part entière, avec une force juridique. 2 avants contrats :
1) La promesse unilatérale de vente
a) Formation
C’est uncontrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre personne, le bénéficiaire, et le bénéficiaire est libre d’acheter ou de ne pas acheter. D’où le terme de promesse unilatérale de vente. Cette promesse unilatérale de vente doit être faite par écrit. La promesse doit contenir les éléments essentiels de la future vente : la chose vendue et le prix.
La promesseprévoit généralement un délai, une durée, pendant laquelle le bénéficiaire peut réfléchir et prendre sa décision parce que le promettant n’est pas engagé à une durée illimitée.
Le bénéficiaire doit se décider dans un délai raisonnable (quelque mois).
b) Exécution
Levée de l’option : le bénéficiaire a une option : acheter ou ne pas acheter. S’il décide de l’acheter, il lève l’option.
 Avant la levéede l’option
L’effet principal : le promettant doit maintenir sa promesse pendant la durée prévue. Il ne peut pas retirer sa promesse. Pendant cette période, il ne peut donc pas vendre à quelqu’un d’autre. S’il le fait, il viole le contrat, la promesse.
Sanction : le principe dans ce cas là est que l’on ne peut pas annuler la vente car l’acheteur n’y est pour rien. Concrètement, le bénéficiairede la promesse peut demander des dommages et intérêts (application de la responsabilité civile). Le bénéficiaire peut faire annuler la vente s’il prouve que l’acheteur était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il savait qu’il y avait une promesse de vente et que l’acheteur est complice.
La promesse prévoit généralement que le bénéficiaire doit verser au promettant des indemnités d’immobilisation.Idée : pendant la durée de la promesse, le promettant est obligé de conserver le bien et ne peut pas le vendre à quelqu’un d’autre, donc il est en quelque sorte prisonnier. Ce qui veut dire que ce bien est immobilisé. Il s’agit donc d’une forme de préjudice. Pour compenser ce préjudice : le bénéficiaire verse des indemnités d’immobilisation.
Le contrat peut prévoir une faculté de substitution :le bénéficiaire dans ce cas là, peut céder son droit d’acheter (option) à quelqu’un d’autre.
 Après la levée de l’option
Deux cas de figures à engager :
 Le bénéficiaire ne lève pas l’option (n’achète pas) : le contrat de vente n’a pas lieu. Dans ce cas là, l’indemnité d’immobilisation est conservée par le propriétaire.
 Le bénéficiaire lève l’option : la promesse précise comment l’optiondoit être levée. Dans ce cas là, l’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix de vente.
2) Le pacte de préférence
C’est un contrat par lequel le propriétaire s’engage à proposer en priorité la vente au bénéficiaire, s’il décide de vendre. La différence avec la promesse : le propriétaire s’engage à vendre. Si un jour il décide de vendre, il proposera une vente à l’acheteur : engagement moinslourd.
Le pacte de préférence est souvent lié à un autre contrat.
Ex : le bail commercial avec un pacte de préférence au profit du locataire (le commerçant). Si le propriétaire vend l’immeuble, il s’engage à proposer la vente au locataire.
Si le locataire vend à quelqu’un d’autre.
Sanction : en principe, la vente n’est pas annulée mais le bénéficiaire du pacte peut demander des dommages etintérêts. Comme dans la promesse de vente, il peut obtenir l’annulation de la vente, s’il prouve la mauvaise foi de l’acheteur.
B. Les conditions de fond de formation de la vente
1) La chose
Le contrat doit préciser la chose vendue. On distingue les corps certains et les choses de genre. Un corps certain est une chose unique, au contraire, les choses de genre sont des choses fabriquées en...
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