Thème n° 7 :
LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX 15 avril 2008
I. La formation du contrat de vente
A. Les avant-contrats
Ce sont des contrats qui ont pour objet de préparer une future vente (avant contrat de la vente). Ce sont de vrais contrats à part entière, avec une force juridique. 2 avants contrats :
1) La promesse unilatérale de vente
a) Formation
C’est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre personne, le bénéficiaire, et le bénéficiaire est libre d’acheter ou de ne pas acheter. D’où le terme de promesse unilatérale de vente. Cette promesse unilatérale de vente doit être faite par écrit. La promesse doit contenir les éléments essentiels de la future vente : la chose vendue et le prix.
La promesse prévoit généralement un délai, une durée, pendant laquelle le bénéficiaire peut réfléchir et prendre sa décision parce que le promettant n’est pas engagé à une durée illimitée.
Le bénéficiaire doit se décider dans un délai raisonnable (quelque mois).
b) Exécution
Levée de l’option : le bénéficiaire a une option : acheter ou ne pas acheter. S’il décide de l’acheter, il lève l’option.
 Avant la levée de l’option
L’effet principal : le promettant doit maintenir sa promesse pendant la durée prévue. Il ne peut pas retirer sa promesse. Pendant cette période, il ne peut donc pas vendre à quelqu’un d’autre. S’il le fait, il viole le contrat, la promesse.
Sanction : le principe dans ce cas là est que l’on ne peut pas annuler la vente car l’acheteur n’y est pour rien. Concrètement, le bénéficiaire de la promesse peut demander des dommages et intérêts (application de la responsabilité civile). Le bénéficiaire peut faire annuler la vente s’il prouve que l’acheteur était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il savait qu’il y avait une promesse de vente et que l’acheteur est complice.
La promesse prévoit généralement que le bénéficiaire doit verser au promettant des indemnités d’immobilisation.