Jurisprudence civile

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CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée .........................................,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 2008, où étaient présents : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur, Mme Pascal, M. Falcone, Mme Monéger, M. Chaillou, conseillers, Mmes Auroy, Chardonnet, Trapero, IngallMontagnier, Vassallo, Gorce, conseillersréférendaires, M. Mellottée, premier avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. B., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H., les conclusions de M. Mellottée, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa premièrebranche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourant à sa réalisation, attribuent des biens indivis à certains copartageants, dèslors que, par cette opération, assimilable à un partage, les biens sont définitivement sortis de l'indivision entre les parties qui y ont figuré ; Attendu que le 2 août 2002, après leur divorce prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, M. B. et Mme H. ont signé un procès-verbal d'état liquidatif de leur communauté conjugale, établi en exécution d'un "protocole d'accord" conclu aucours de l'instance en divorce, stipulant qu'il revêtait un caractère forfaitaire et transactionnel ; que, postérieurement, M. B. a fait assigner Mme H. pour obtenir le partage des valeurs mobilières déposées sur des comptes ouverts au nom de celle-ci, omises de l'état liquidatif et, subsidiairement, en rescision du partage pour lésion ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée parM. B., après avoir rappelé que le "protocole d'accord" signé par les époux le 1er mars 1999, démontrant que la commune intention des parties était d'en finir amiablement dans le cadre de la procédure de divorce et plus précisément de s'accorder pour régler intégralement et définitivement les conséquences tant personnelles que patrimoniales de leur séparation, prévoyait qu'une convention notariée deliquidation de communauté serait établie par un notaire, qu'aucune soulte de part et d'autre ne serait versée au titre de la liquidation de la communauté, tout écart s'analysant comme une prestation compensatoire en nature, l'arrêt relève que le préambule de l'état liquidatif du 2 août 2002, établi en exécution du "protocole d'accord" du 1er mars 1999, auquel il fait expressément référence,mentionne que les

requérants présents à l'acte de partage ont procédé, amiablement et à titre forfaitaire et transactionnel, à la liquidation et partage de leur communauté, dissoute par le divorce, et retient que la généralité des termes employés démontre que, conformément au "protocole d'accord" antérieur, les ex-époux avaient l'intention de transiger sur l'intégralité de l'actif mobilier et...
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