Droit cons

630 mots 3 pages

Monsieur le Président de la République,
L’année 2012 a confirmé la vitalité de la Cour Constitutionnelle et l’attachement du Béninois à sa Constitution. Au cours de l’année 2012, la Cour a enregistré cent quatre vingt neuf (189) recours ordinaires contre cent cinquante huit (158) en 2011. Ce qui donne un taux d’accroissement de 16,45%. Je précise que les cent soixante deux (162) recours électoraux de 2011 n’ont pas été inclus dans notre statistique.
Pour ce qui est des décisions, la Cour a rendu en 2012 cent quatre vingt six (186) décisions de contrôle de constitutionnalité contre quatre vingt seize (96) en 2011 soit un taux d’accroissement de 90,62% ; les décisions rendues en 2011 en matière électorale et dont j’avais fait état dans mon message de 2012, n’ont pas été prises en compte.
Monsieur le Président de la République,
Le 19 janvier 2012, à la présentation des voeux pour l’année écoulée, nous nous étions réjouis de ce que vous avez mis en chantier l’élaboration d’un code électoral. Il n’a pas encore vu le jour et les tergiversations malheureusement se poursuivent sur la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) alors que des pays qui se sont inspirés de nous, ont achevé sans fanfare ni tambour leur LEPI. Malgré la Décision DCC 10-049 du 05 avril 2010, tout le monde au Bénin n’a pas encore compris qu’il n’est pas glorieux de continuer à piétiner depuis 1998 sur la LEPI et ce, à la veille d’une nouvelle élection. Malgré le vote par l’Assemblée Nationale le 28 décembre 2012 de la loi corrective sur la LEPI, je pense que le Bénin a besoin d’un sursaut patriotique.
Monsieur le Président de la République,
Président en exercice de l’Union Africaine,
Nous pouvons dire notre fierté de voir que c’est vous qui avez conduit les pas de l’Union Africaine pour son entrée dans l’année du cinquantenaire de la mise en oeuvre de l’Unité Africaine : l’organisation de l’Unité Africaine a été créée à Addis- Abeba en mai 1963. Quarante-huit (48) ans plus tard,

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Florian Kimes Droit – Accord de branche Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 a été signé par les organisations suivante : Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ; Syndicat national des fabricants de café soluble ; Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ; Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ; Syndicat des fabricants de chicorée de France ; Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; Fédération des industries condimentaires de France ; Syndicat national des fabricants de vinaigres ; Chambre syndicale française de la levure ; Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ; Syndicat du thé et des plantes à infusions ; Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille. CFDT ; CFTC ; CGC ; CGT-FO ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) ; FO. Cette convention collective permet à un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. L'accord de branche entre plusieurs entreprises établit donc des règles de droit applicable par tous les membres concerné par cette convention, elle y stipule les différentes formalité d'un salarié tel que la rémunération, l'indemnisation maladie – accident, les congés et absences, le temps de travail.….

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DROITES I) Coefficient directeur ; ordonnée à l’origine r r On considère le plan muni d’un repère (O, i , j ) . 1) Droites non parallèles à l’axe des abscisses Définitions : On considère une droite D non parallèle à l’axe des abscisses.….

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Babfinance : Outil de veille et de recherche pour le Manager Caractéristiques SA et SARL Tout ce qu'il faut connaitre sur la SA et la SARL au Maroc. La Société Anonyme (SA) : est une société commerciale qui doit répondre aux caractéristiques suivantes : -le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5; -le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l'épargne, et 300.000 DH dans le cas contraire ; -le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 100 DH; -les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d'au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission; -le capital doit être intégralement souscrit; à défaut, la société ne peut être constituée; -la Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ; -la Société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ; -la Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du Conseil d'Administration.….

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DROIT Cass. soc. , 28 février 2006 Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine.….

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Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

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Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles sont destinées à organiser la vie des hommes en société.….

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La compétence géographique s’appelle aussi locus loci. Ces 2 compétences se combinent : on détermine d’abord la matière en jeux et le magistrat compétant pour cette matière, et ensuite on chercher quelle est le tribunal territorialement compétent dans le ressort des justiciables, c’est le ressort du défendeur généralement. La souveraineté et le critère de l’état et de l’état seulement il ne suffit pas de réunir un territoire une population capable de maintenir l’ordre, mais il faut que ce pouvoir soit souverain pour qu’il existe. Mais ce qui différencie les collectivités au état c’est la capacité d’agir en droit international se rapporte a l’attribue fondamental de l’état la souveraineté = il n’y a d’état que si il y a souverain. L’émergence du concept de souveraineté remonte au 16ème siècle, c’est Jean Bodin qui a publié en 1576 une somme majeur qui s’appelle les 6 livres de la république.….

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- Le contentieux électoral sur le territoire national - Le contrôle de constitutionnalité des lois Aujourd'hui le conseil existe encore, bien qu’il n’ait cessé de se transformer, bien souvent de sa propre initiative. Et justement, au regard de ces modifications importantes, on s’aperçoit que le conseil est loin d’être l’institution la moins perfectible de la 5ème république. Il serait faux de dire que la constitution s’est contredite dès sa promulgation, car le conseil lui-même à sa part de responsabilité.….

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"La valeur de la Constitution n'est pas dans le fait qu'elle évite des crises mais qu'elle permet de les trancher dans le respect des exigences de la Démocratie, de l'Etat et de la Nation." Michel DEBRE. Notre Constitution est le texte approuvé par le peuple en 1958 et révisé en 1962. Ce texte organise un Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef du gouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Pourtant le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle il y a une nuance.….

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Droit constitutionnel : 24 septembre 2015 Ecrire un projet de Constitution (projet girondin), ce projet est très long = 400 Articles mais la discussion de ce dernier n'arrivera jamais à son terme, en raison d'évènements extérieurs. Ainsi, cela va faire basculer la Convention vers le parti de montagnard. Suite à cela, il va y avoir une série d'évènements, 30 mai : confier au comité statut public le soin d'élaborer un nouveau projet de constitution et le 22 juin, des girondins, certains membres de la Convention sont arrêtés pour trahison. 10 juin : adoption du projet et le 24 juin adoption du texte.….

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DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919.….

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