, Questions

I) Quels sont les motifs principaux de l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème république ?
L’un des objectifs de cette réforme de juillet 2008 est la lutte contre les pratiques déviantes dont le principal est une présidentialisation à outrance et une hégémonie présidentielle apparue en 1962 avec le fait majoritaire. Réformer l’exécutif et donner plus de pouvoirs au législatif.
Il s’agit aussi de moderniser le fonctionnement des institutions. Une plus grande clarté dans les procédures de décision, améliorer la relation institution/ pouvoir souverain (le peuple) et enfin redéfinir les relations entre les institutions européennes avec le système juridique français.

II) Quels changements on été opérés dans les rapports pouvoir exécutif-législatif par la loi constitutionnelle précitée ?
Le président de la république :
-Réélection unique (art 6)
-Son pouvoir de nomination : il faut un avis public, pour toutes les fonctions hors liste, il lui faut l’avis des commissions permanentes des deux assemblées. Ces commissions on un droit de veto à condition que le vote dans chaque commission atteigne au moins 3/5è (art 13).
-(Art 18). Le droit de message : le président peut prendre la parole devant le parlement qui se réuni en congrès (congrès=> révision de la constitution).En dehors de la révision constitutionnelle, le congrès peut se réunir a Versailles. Il y a donc une relation directe entre le président et le parlement alors que dans le régime parlementaire la discussion ne se faisait qu’avec le gouvernement et le parlement.
Le président peut maintenant empiéter sur les plates bandes du gouvernement bien qu’il soit dit qu’il s’agit d’une re-parlementarisation.
- (Art 17) Dans l’ancien texte, il y avait l’avis donné par le garde des sceaux. Mais la pratique a voulu que ce soit le président qui avait le droit de faire grâce a titre individuel. On