Reforme constitutionelle

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Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 -

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution française.

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Titre Code Pays Loi constitutionnelle de modernisation edes institutions de la V République JUSX0807076L France Loi constitutionnelle droit constitutionnel Assemblée nationale : 9 juillet 2008 Sénat : 16 juillet 2008 Congrès : 21 juillet 2008 Promulgation 23 juillet 2008 Texte Lire sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0807076L)

Sommaire
1 Histoire 2 Méthode 2.1 Détails du vote 3 Modifications 4 Notes etréférences 5 Voir aussi 5.1 Articles connexes 5.2 Liens externes

Type Branche Adoption

Histoire
Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République.

Méthode
Un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions 1 présidépar Édouard Balladur a été mis en place en juillet 2007. Il était composé principalement de juristes constitutionnalistes et de personnalités politiques ayant une compétence en droit. Après trois mois de travaux, il a rendu son rapport au président de la République française le 29 octobre 2007. Inspiré de ces travaux, un projet de loi constitutionnelle a été proposé au Parlement puis approuvé parl’Assemblée nationale le 9 juillet 2008 et par le Sénat le 17 2. Le projet consiste essentiellement à revaloriser le rôle du Parlement et augmenter le contrôle de l'exécutif. Certaines des propositions du Comité ont été écartées, dont l'introduction d'une petite dose de proportionnelle à l'élection de l'Assemblée nationale, le non cumul des mandats des parlementaires ou la réforme de lareprésentation au Sénat. D'autres ont été ajoutées, comme la limitation à deux mandats consécutifs du président de la République.

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Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Wikipédia

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_constitutionnelle_du_23_juill...

Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le 21 juillet 2008 et adopté à deux voix près. La presse asouligné le vote positif de Jack Lang (qui n'a pas suivi les consignes de vote de son parti). Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a également pris part au vote 3, s'éloignant de la tradition selon laquelle le président de séance ne prend pas part au vote. Le texte de loi a fait l'objet d'un scellement par le Grand sceau de France le 1er octobre 2008.

Détails du vote
Les votesdes parlementaires réunis au Congrès se sont répartis de la manière suivante 4 : Vue d'ensemble Nombre de votants Suffrages exprimés Majorité requise Pour l'adoption Contre 905 896 538 539 357

Vote des députés Groupe politique UMP Socialiste, radical et citoyen Gauche démocrate et républicaine Nouveau Centre Non-inscrits TOTAL Pour Contre Abstention Non-votant Total 310 10 7 0 23 19 344 65 19424 0 6 10 230 2 16 0 0 18 0 0 0 0 0 0 0 317 204 24 24 7 576

Vote des sénateurs Groupe politique UMP Socialiste Union centriste-UDF Communiste, républicain et citoyen RDSE Pour Contre Abstention Non-votant Total 158 0 24 0 11 1 11 95 2 12 23 4 14 0 0 4 13 0 2 15 0 0 0 0 0 159 95 30 23 17

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Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Wikipédiahttp://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_constitutionnelle_du_23_juill...

RASNAG (non-inscrits) TOTAL

2 16 195

2 17 127 7

1 18 1

1 19

6 330

Modifications
Article 1er ajout de l'alinéa suivant : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Article 3 suppression du dernier alinéa : «...
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