Droit constitutionnel, article 16

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  • Publié le : 18 mars 2010
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Commentaire de l’article 16 :
Principe d’un régime dérogatoire n’est pas nouveau, loi 1878 sur l’état de siège, par exemple. Conditions de forme : avis du Conseil constitutionnelpublié au JO + avis des présidents des assemblées et du premier ministre.
Conditions de fond : 2 conditions cumulatives= menace grave et immédiate, celle-ci doit porter (4 conditionspossibles) soit sur les institutions de la République (61, ministre en otage), sur l’indépendance de la nation, sur l’intégrité du territoire ou encore sur l’exécution des engagementsinternationaux de la France + interruption du fonctionnement régulier des institutions. Conseil constitutionnel considère que la menace d’interruption du fonctionnement est suffisant (61 :on ne va pas attendre que les parachutistes tombent sur Paris).
Recours possible : CE dit que non car c’est un acte gouvernemental et non pas règlementaire (arrêt 62).
Contrôle duCE des actes qui aurait été administratifs en temps normal, pour les actes législatifs on ne sait pas. Le parlement est réuni de plein droit, il ne peut être dissous pendant cettepériode de pleins pouvoirs (procédure de haute cour possible : destitution).
Fin de l’article 16 : le régime mis en place en 2008 fait que les présidents des chambres, 60 députés/sénateurspeuvent saisir le Conseil constitutionnel 30 jours après l’utilisation des pouvoirs et rend un avis public sur la question (toujours conditions pour utiliser les pouvoirs ?). CommissionVedel avait proposé que le Conseil puisse mettre fin à l’exercice des pleins pouvoirs, pas suivie…
1961 du 23 avril au 29 septembre : pleins pouvoirs.

I. Les ambivalences d’unrégime juridique
A. Une procédure encadrée
B. Une application peu contrôlée

II. Les exigences d’une continuité politique
A. Une exception corruptible
B. Une exception nécessaire
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