Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité
Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité
Sens strict : application de la loi
Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés.

Chapitre1 : les Actes du gouvernent
Il existe certaine catégorie d’acte qui échappe quasi totalement au juge.

Section 1 : la définition des actes du gouvernement
Ce n’est pas à l’administration qui définissent les actes du gouvernement c’est le juge qui prend cette décision. Il y a eu une forte confusion entre un acte du gouvernement et l’acte de gouvernement.
Historiquement échappent au contrôle du juge, les actes à mobile politique. L’arrêt LAFITTE, le juge a considéré que la question qui lui a été posé tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement.
L’arrêt PRINCE NAPOLEON 1875 revient sur cette décision dit que l’acte peut-être contrôler par le juge, mais sur certaines conditions. Donc réduction du champ d’application de l’administratif.
Il existe 2 types d’actes qui rentrent dans cette catégorie.
Les actes de l’exécutif dans ses relations avec le parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif.
Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret soumettant le décret de loi a un référendum arrêt BROCA, mais aussi