Droit adm

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité
Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité
Sens strict : application de la loi
Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administrationne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés.

Chapitre1 : les Actes du gouvernent
Il existe certaine catégorie d’acte qui échappe quasi totalement au juge.

Section 1 : la définition des actes du gouvernement
Ce n’est pas à l’administration qui définissent les actes du gouvernement c’est le juge qui prend cette décision. Il y a eu uneforte confusion entre un acte du gouvernement et l’acte de gouvernement.
Historiquement échappent au contrôle du juge, les actes à mobile politique. L’arrêt LAFITTE, le juge a considéré que la question qui lui a été posé tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement.
L’arrêt PRINCE NAPOLEON 1875 revient sur cette décision dit que l’acte peut-êtrecontrôler par le juge, mais sur certaines conditions. Donc réduction du champ d’application de l’administratif.
Il existe 2 types d’actes qui rentrent dans cette catégorie.
Les actes de l’exécutif dans ses relations avec le parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du jugeadministratif.
Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret soumettant le décret de loi a un référendum arrêt BROCA, maisaussi le décret de dissolution de l’assemblé national……
Il y a eu d’autres cas du refus du conseil d’état, exemple pour le rassemblement des opposants à la chasse en 1999, la décision du président de faire fleurir la tombe du Marechal Pétain qui a été refusé.

Paragraphe 1 : La genèse des actes de gouvernement
Paragraphe 2 : Les deux catégories d’actes de gouvernement

Les accordsinternationaux, échappent au contrôle du juge. Ex : lorsque la France a suspendu sa relation avec l’Iran, cela a échappé au contrôle du juge administratif.
Là CE dit que le contrôle de la ratification du traité échappe au contrôle du gouvernement. Tous les actes qui relèvent de la conduite internationale de la France, ne relèvent pas forcement du gouvernement.

Section 2
Paragraphe 1 : la mise en jeude l’article 16
Atténuation aux principes de juridicité. Régime des confusions du pouvoir au profit du président, ces pouvoirs sont règlementaires et législatif.
Cet article prévoit 2 condition pourvoir le mettre en vigueur
Il faut qu’il y ait une menace grave et immédiate contre soit les institutions de la république, soit l’Independence de la nation, soit l’intégrité du territoire nation,une menace sur l’exécution des engagements internationaux de la France.
C’est une condition qui reste flou, il faut savoir quand il y a une menace grave et immédiate
L’interruption du fonctionnement régulier des pouvoir public constitutionnel :
Correction de l’article 16 en 2008, après 30 jours des pouvoir exceptionnel, le Conseil constitutionnel peut vérifier si les conditions de l’art 16 sontbien réunies, puis à partir de 60 jours. Pour savoir s’il y a abus de cet article
Il n’y a eu application de cette loi d’avril à septembre 1961, lié au putsch d’Algérie.

Paragraphe 2 : le régime de l’art 16
La décision d’appliquer l’article 16 est un acte du gouvernement. Le juge administratif ne va contrôler de la durée de l’article 16. La durée d’application n’échappe pas au conseil...
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