Le 19 novembre 2010 que la chambre mixte de la cour de cassation

Pages: 5 (1010 mots) Publié le: 6 mars 2013
Dans cet arrêt les juges ont été amenés à résoudre une difficulté juridique se rapportant à la délégation du pouvoir dans une société par actions simplifiée qui résulte suite à un licenciement. C’est donc le 19 novembre 2010 que la chambre mixte de la cour de cassation a rendu cet arrêt de censure.
M. Roland X a été licencié pour faute grave par la société Whirlpool France, et ce par une lettresignée par le responsable des ressources humaines. M.X reproche donc à la société de d’avoir effectué un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et il saisit donc le conseil de prud’hommes. Puis la cour d’appel de Versailles a déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La société Whirlpool a poursuivi un pourvoit en cassation pour contester la décision de lacour d’appel. Et donc le problème juridique qui se pose ce rapporte à la délégation du pouvoir dans une S.A.S, plus exactement si la lettre de licenciement signée par un responsable des ressources humaines et valable ou pas ?
La cour de cassation constate alors que la règle de représentation des dirigeants d’une SAS n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer lepouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.
Nous allons donc voir l’interprétation que la cour de cassation a pu effectuer concernant la délégation de pouvoir dans la S.A.S, et ensuite le rôle des statuts concernant la délégation de pouvoir de licencier dans la S.A.S.

I- L’interprétation de la cour de cassation concernant ladélégation de pouvoir :
A- L’interprétation de l’article L227-6 :
L’article L227-6 cite que « Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article ». C’est-à-dire que la délégation de pouvoir peut etreconfiée à un DG ou DGD.
Mais la cour de cassation a considéré que cette règle n’exclue par pour les représentant légaux de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes tel qu’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise, et c’est le cas ici pour le responsable des ressources humaines.

B- La simplification du pouvoir de licencier pour la S.A.S :
La cour de cassation dans cet arrêt vientmettre fin à deux arrêt, celui de la Cour d’Appel de Paris avait posé dans un arrêt du 3 décembre 2009 le postulat selon lequel « pour que les licenciements soient valables, les lettres de licenciement doivent en conséquence émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier, détenu seul par le seul président ».Et celui de la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt du 24 septembre 2009. La S.A.S est de nature à être simple et donc la cour de cassation rétablit la distinction entre les pouvoirs de représentation et de délégation fonctionnelle. En effet, les pouvoirs de représentation des dirigeants sont entourés d’un formalisme beaucoup plus strict car il s’agit de la représentation externe del’entreprise vis-à-vis des tiers.
Au contraire, les mesures de licenciement relèvent par nature du fonctionnement interne de l’entreprise qui implique une réelle souplesse.

II- le rôle des statuts concernant la délégation de pouvoir de licencier dans la S.A.S.
A- le manque de formalisme :
Dans un arrêt du 24 septembre 2009, un directeur de magasin était le signataire d’une lettre de licenciement. LaCour a constaté la nullité de ce licenciement aux motifs que ce dernier ne disposait pas d’un pouvoir de licencier et qu’aucune délégation en ce sens ne pouvait être établie.
Elle a confirmé le principe selon lequel des pouvoirs « ne pouvaient être délégués à des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués qu’à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et...
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