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DROIT DE GREVE EN France

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DROIT DE GREVE EN France

Le droit de grève en France: droit reconnu & garanti par la constitution a tout salarie de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

UN PEU D’HISTOIRE
25 mai 1864 : instauration droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la Loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884)
27 Octobre 1946 : droit de grève pleinement reconnu dans la constitution (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » art 7 du préambule)
7Décembre 2000 : art28 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.

Pour être licite et pour que l’employé greviste soit protégé, une grève doit remplir des cond. :
Le mvt de grève doit être collectif : à partir de 2 personnes ds 1 Entreprise
Le salarié en grève doit cesser totalement le travail
Des revendications d’ordre pro doivent ê posées, par ex l’amélioration des cond de travail ou du salaire
Dans fonction publique, un préavis de grève précis doit ê envoyé 5 jours francs (hors fêtes et WE) avant aux autorités du privé

Autres conditions :
Grève : Pas de durée légale
Salarié n’a pas à ê syndiqué pr faire usage de son droit de grève

Particularités :
Continuité du service publique
Droit de grève pas reconnu aux fonctionnaires de police, de l’administration pénitentiaire, des transmissions du ministère de l’intérieur, de la magistrature ou de l’armée.
D’autres catégories de personnel sont tenues d’assurer un service minimum (santé, libéraux compris)
Respect du droit de propriété
Eventuelles détériorations commises pdt greve= délits, condamnations possibles
Respect de la liberté de travail des non-grévistes et de l’employeur
Grevistes ne doivent pas faire obstruction au travail des non grevistes= délit d’entrave, ni empecher l’accès au lieu de travail
Formes de grève non couverte par le droit de grève
Grève du zèle : application minutieuse des reglementations et consignes pr ralentir le travail (ex

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  • Le droit belge
    4173 mots | 17 pages

    Celui-ci est-il garanti ? Expliquez clairement votre réponse. La grève est un droit mais ce droit est très souvent bafoué car le salaire n’est pas garanti pour les grévistes et même pour les non grévistes. Les indemnisations se font de cette manière : * Lors d’une grève dans l’entreprise : * Pas de salaire garanti, * Indemnisation syndicale (50 % du salaire), * Allocation de chômage pour un chômage temporaire (lorsque la grève dure trop longtemps et qu’il devient impossible pour les travailleurs de vivre correctement).….

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  • Les nouvelles lois et le service minimum
    379 mots | 2 pages

    a la liberté du travail De plus dans les services publics le préavis de grève est obligatoire, il doit parvenir cinq jours avant le déclenchements de grève à l'autorité hiérarchique et doit préciser le lieu , la date , l'heure , la durée envisagée et ces motifs , contrairement à ce qu'il se fait dans les services privés où les salariés peuvent décider quand ils le souhaitent d'un mouvement de grève . Le salarié gréviste n'est pas rémunérés , la grève entraîne une suspension du contrat de travail, de ce fait l'employeur est délié de ses obligations de verser un….

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  • Etude eco droit conflit collectif
    635 mots | 3 pages

    I. Le droit de grève. Acquis en 1864, sous la 3ème république, le droit de grève devient un droit constitutionnel en 1946. La grève est un mouvement de cessation collective et concertée du travail des salariés pour défendre des revendications professionnelles refusées par l'employeur. Dans le secteur privé les salariés peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir prévenus l'employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelles et le motif de la grève. Dans le secteur public les employés ne peuvent pas se mettre en grève tant qu'un préavis de grève n'a pas été déposé par les syndicats.….

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  • Objet d'étude
    943 mots | 4 pages

    Elle ne doit pas concerner un seul salarié, sauf s’il s’associe à une grève nationale. Les arrêts de travail abusifs, pour désorganiser la production (grève perlée, travail au ralenti, à tour de rôle…) ou sans motif professionnel son illicites. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. La grève est règlementée dans le secteur public : préavis de 5 jours déposé par les syndicats représentatifs après négociation préalable ; service minimum obligatoire dans les transports en commun, la santé, l’audiovisuel, le contrôle aérien… L’arrêt de travail est interdit ou restreint, pour des personnels affectés a la sécurité : militaires, policiers, pompier… [pic] Partie I : Analyse d’un conflit dans le travail entre un salarié et son entreprise. (Ikea) Dans ce conflit le magasin Ikea Leader du marché du meuble, et des chiffres d’affaires record l’enseigne refuse d’augmenter ses salariés.….

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  • Conseil prudhomme
    465 mots | 2 pages

    Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires; Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....).….

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  • Les grandes grèves de l’époque de duplessis. entre les années 1945 et 1960, plusieurs conflits de travail majeurs et fortement politisés se sont produits au québec. après, avoir identifié les quatre (4) conflits qui ont
    2305 mots | 10 pages

    Il ira même jusqu’à user de la police provinciale pour contrer les grévistes. Les prochaines lignes traiteront des 4 grandes grèves les plus marquantes que je vous ai énoncé précédemment durant la période de 1945 à 1960, soit celle où Duplessis fut Premier Ministre. De la sorte, je tenterai de faire ressortir les principaux enjeux et acteurs et d’expliquer pourquoi il en a été ainsi.….

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  • Bts muc
    465 mots | 2 pages

    Pour être licite, une grève doit remplir certaines conditions ; Il doit y avoir un arrêt de travail réel et concertée, collectif et motivé par des revendications professionnelles. A défaut, la grève peut être illicite et faire l’objet d’une sanction par l’employeur. Il peut y avoir des limites au droit de grève. On peut voir que dans certaines branches du secteur publique, le droit de grève est interdit (police, militaire ou magistrat).….

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  • Blabla
    433 mots | 2 pages

    Qu'est qu'une grève ? La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Qu'est-ce qui caractérise un mouvement de grève ? La collectivité du mouvement Il suffit de deux personnes.….

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  • tuihjopgjg
    351 mots | 2 pages

    La grève est avant tout la reconnaissance de l’existence d’une liberté pour le salaire. Elle peut être conçue comme la contrepartie de la liberté d’entreprendre pour l’employeur. La grève est un droit l’exercice du droit ne doit pas faire l’objet d’abus de la part des salariés. I/ les causes et la conséquence d’une grève :….

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    Comme dans de nombreuses entreprises, Veolia fait face à de des conflits collectifs. En juin 2012, Veolia fait face à une grève nationale. La CGT et FO ont déposé un préavis de grève pour le 18 Juin prochain sur une revendication au niveau des salaires. De plus, ils invitent la CFDT et….

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  • Droit de gréve france (faute d'orthographe!!!)
    1505 mots | 7 pages

    Le droit de grève Le droit de grève est apparut en 1971, lors de la IV République, tout salarié peut faire grève mais il ne peut pas la faire seul dans la même entreprise, sauf en cas de grève nationale, comme en mai 1968 ou il y eu une grande grève nationale qui mobilisa un grand nombre de la population française. Le droit de grève est très important dans un pays car sinon si les salarier ont de mauvaise condition de travaille personne ne peut les aider ni l’état ni la population . I) Principe de la grève ?….

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  • Dissertation : la légitimité et la légitimité
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    Si le droit positif n’est pas légitime, le contrat social n’est pas respecté et vient remettre en cause tout le système établie. C’est entre autre pour cette raison que le droit de grève est par exemple autorisé en France, afin de permettre au peuple de montrer leur mécontentent. On le retrouve l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ». Ainsi, il semblerait que pour exister, la République doit pour justifier le principe de légalité à celui de la légitimité Cependant, il semble qu’un fossé s’ouvre entre ses deux notions, qui ne sont parfois plus à même de cohabiter.….

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  • Droit De Gr Ve ECJS
    459 mots | 2 pages

    Les conditions : La grève doit ainsi être collective : elle ne peut pas être exercée par un seul salarié à moins que ce dernier soit le seul salarié de l'entreprise ou que celui-ci participe à une grève nationale. La grève doit également conduire à une cessation complète du travail. Enfin, la grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles. Exemples : le salaire, les conditions de travail, les primes, les horaires, etc.….

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  • Ecjs
    1094 mots | 5 pages

    Qu’est ce qu’une grève ? La grève est un arrêt complet du travail des salariés. En revanche, travailler au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans interruption véritable d’activité (« grève perlée ») ne constitue pas une grève véritable. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié.….

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  • Si le droit de grève venait à être limité, quels en seraient les avantages et les inconvénients?
    1949 mots | 8 pages

    L’action de grève ne peut entraîner la fin du contrat de travail et ne peut autoriser l’employeur à pratiquer des discriminations quant à la rémunération et aux avantages sociaux. Elle entraîne, ce- pendant, une suspension du contrat de travail et donc une perte de salaire. Autrement dit, les journées de grève ne sont pas rémunérées. Par ailleurs, l’exercice du droit de grève n’est possible qu’à certaines conditions.….

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