Le droit belge

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  • Publié le : 16 mars 2013
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Les suspensions de contrat
1 Quelles sont les conditions d’octroi du salaire garanti dans le cas de retard ou d’absence involontaire ?
* Le travailleur est apte à travailler,
* Le travailleur doit s’être rendu à son travail,
* La cause du retard survient sur le chemin du travail,
* La cause du retard est indépendante de la volonté du travailleur.
2 Dans l’hypothèse d’unegrève programmée des transports publics, l’absence au travail donne droit au paiement de la rémunération. Cette affirmation est-elle exacte ?
Non, le salaire n’est pas garanti pour les travailleurs absents lors d’une grève attendue.
3 Citez les causes diverses pouvant entraîner une impossibilité d’entamer ou de poursuivre le travail.
* Accident technique au sein même ou hors del’entreprise,
* Cas de force majeur,
* Incapacité de travail,
* Raison familiale,
4 Quelles sont les conditions pour permettre l’octroi d’un salaire garanti lors d’une impossibilité d’entamer ou de poursuivre le travail ?
* Le travailleur est apte à travailler,
* Le travailleur est parvenu à son lieu de travail,
* Cas de force majeur.
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6 La grève est un moyen d’action etde revendication reconnu de tous en Belgique. Et pourtant peut-on vraiment parler de droit à part entière ? Quel en est l’impact sur la rémunération et sur le salaire ? Celui-ci est-il garanti ? Expliquez clairement votre réponse.
La grève est un droit mais ce droit est très souvent bafoué car le salaire n’est pas garanti pour les grévistes et même pour les non grévistes.
Les indemnisations sefont de cette manière :
* Lors d’une grève dans l’entreprise :
* Pas de salaire garanti,
* Indemnisation syndicale (50 % du salaire),
* Allocation de chômage pour un chômage temporaire (lorsque la grève dure trop longtemps et qu’il devient impossible pour les travailleurs de vivre correctement).
* Lors d’un piquet de grève :
* Pas de salaire garanti,
*Allocation de chômage pour un chômage temporaire.
* Lors d’une grève des transports en commun :
* Salaire garanti pour 1 jour quand la grève est inattendue,
* Pas de salaire garanti pour les travailleurs absents lors d’une grève attendue.
7 En quoi consistent les « petits chômages » en Droit Belge ?

Les petits chômages permettent au travailleur de s’absenter pour des raisons« particulières (voire question suivantes) tout en gardant son salaire garanti. Ces jours de petit chômage sont cumulable à souhait.

7 Quelles sont les raisons qui justifient la prise des « petits chômages » ou « congé de circonstance » en Droit belge ?
* À l’occasion d’événements familiaux,
* Pour l’accomplissement d’obligations civiques et de missions civiles,
* En cas decomparution ordonnée en justice.
8 Peut-on sans limite cumuler les jours de petits chômages ?
Oui, les « petits chômages » sont cumulables à souhait.
9 Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du droit aux « petits chômages » ?
Les modalités d’octroi des « petits chômages » sont :
* Un événement précis qui se trouve dans l’Arrêté Royal,
* L’événement doit coïncider avec unjour d’activité,
* Il faut avertir son employeur,
* Il faut utiliser ce congé aux fins précises sous peine de ne pas être payé.
10 Il y a 10 jours fériés en Belgique. Est-ce exact ? N’y a-t-il aucune exception ? Ces jours sont-ils rémunérés ?
Un travailleur a droit à 10 jours fériés légaux en Belgique, mais il existe aussi les jours fériés « extra-légaux ». Le salaire est garanti pourles jours fériés.
11 Comment peut-on fixer le jour de remplacement d’un jour férié ? Divers régimes peuvent-ils coexister dans l’entreprise ?
Il y a une hiérarchie à respecter pour fixer le jour de remplacement d’un jour férié :
* Une décision de la Commission Paritaire ;
* Une décision du Conseil d’Entreprise ;
* Un accord conclu entre l’employeur et la délégation syndicale ;...