CM Droit de la Communication

Armelle Aballea

Introduction
Définitions de termes

I – L'encadrement matériel

Il faut envisager en premier lieu les sources intermédiaires nationales et européennes. Aujourd'hui, il faut noter que 80% des lois françaises sont d'inspiration internationale et surtout européenne. On ne peut plus tout envisager en terme national.

A) Le Droit international Les États ont des relations entre eux ou au sein d'organisations internationales (ONU ; etc.) qui peuvent se traduire par des actes qui n'ont pas de caractère obligatoire pour leur destinataire (déclaration, etc). On doit prendre en compte par exemple la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), qui accorde à tout individu le droit d'expression. Mais cette déclaration n'a pas de caractère obligatoire, contrairement à d'autres produits pour créer des effets de droit (convention, traité, pacte, accord, protocole, etc).
Exemple : Traité de 1887 avec la convention de Vienne sur les droits d'auteur.

Par définition, un état est juridiquement souverain, donc un autre état ne peut pas le contraindre. Mais, par ces accords, les États acceptent de limiter leur souveraineté. C'est pourquoi la procédure d'entrée en vigueur dans chaque État est très complexe :
Négociation/convention (pouvoir exécutif)
Signature (conventions signées par le pouvoir exécutif)
Ratification du traité (président de la République)
Pour certains accords importants, il doit avoir autorisation soit du parlement/sénat soit du peuple avec le référendum) = Constitution de chaque État qui détermine les fonctions compétentes de chacune de ces phases. Les traités sont très nombreux. La ratification de ces traités s'est faite à partir des années 2000.

B) Le Droit européen :

Il se décompose en deux systèmes : l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe :

1. L'Union Européenne :

L'UE, nommée anciennement la CEE, regroupe 28 États. La base de l'UE est le traité de Rome de 1957 : le but, c'est