Droit de la consommation etude de cas

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  • Publié le : 14 avril 2010
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ACTIVITE N°2 : DROIT DE LA CONSOMMATION VISION CRITIQUE Mme Jeanne Calmant, âgée de 112 ans, souhaite vendre en viager son appartement. Pour se faire, elle recourt à sa demande et à son domicile, auxservices de la société C-Vis, spécialisée dans les ventes viagères. Au cours de la visite, le représentant de la société, Monsieur Jarnac signe une promesse de vente viagère… Quatre jours après lavisite et l’engagement, Madame Calmant décide d’annuler la promesse de vente. Cette dernière a reçu l’assurance par son conseil que les Droits dont elle dispose au titre du Code de la Consommation luipermettent de remettre en question la vente et de faire annuler cette dernière sans aucun souci ! Dans un premier temps, nous brosserons rapidement et succinctement les possibilités s’offrant à MmeCalmant au titre du droit de la consommation, puis dans un second temps, nous présenterons les arguments permettant de démontrer l’absence de remise en cause de la promesse de vente. Partie 1 -Concernant la remise en cause de la promesse : Eu égard aux éléments factuels, (démarchage à son domicile d’une personne physique), il est évident que le conseil de Mme Calmant s’appuiera sur son droitinaliénable et d’ordre public de renonciation dans un délai de 7 jours pour faire valoir que sa cliente peut renoncer de droit à la promesse. Je vous renvoie aux articles L 121-25 du Code de la consommationpour voir les conditions d’application au cas d’espèce. Mais succinctement, nous somme dans une situation de démarchage, elle est dans le délai de 7 jours pendant lequel elle peut renoncer à sonengagement. Il est donc superfétatoire de tenter de soulever tout autre élément de droit. Eu égard aux éléments de faits et aux dispositions du Code de la consommation, Mme Calmant peut renoncer à sonengagement. Partie II - Concernant la remise en cause du droit applicable, En effet, le choix de vous demander de défendre les intérêts de M Jarnac visait à vous permettre d’avoir un véritable jugement...
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