Droit de la fonction publique - Cours du 11.03.2010 | | |

Écrit par Lpro | CHAPITRE III – LES FONCTIONNAIRES, AGENTS PUBLICS TITULAIRESA la qualité de fonctionnaire l’agent public titulaire, càd l’ agent public nommé investi à titre permanent d’un emploi permanent et intégré dans un grade de la hiérarchie administrative. - Le recrutement par contrat exclut la qualité de fonctionnaire. Il n’y a de fonctionnaires que nommés, de façon unilatérale, par l’administration. Comment qualifier juridiquement cet accord de volonté. Jusqu’en 1946 jp ambigüe, sur la qualification de cet accord de volonté. Car le CE avait parfois considérer, CE 7 août 1909 Winkell, le fonctionnaire est dans une situation de droit public contractuel. L’article 5 du statut général des fonctionnaires de 1946 règle le problème : « le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire ». Le fonctionnaire n’est donc pas dans une situation contractuelle. - La permanence, élément fondamental de la définition du fonctionnaire, concerne tant la permanence del’emploi lui-même que son occupation, qui doit être permanente. Auxiliaire exclus car n’occupe pas d’emploi permanent. Permanence ne veut pas dire temps complet, un fonctionnaire peut être à temps partiel.- L’intégration dans un grade de la hiérarchie administrative résulte de la titularisation : cela signifie l’intégration dans un corps. Cela exclut les stagiaires, les ouvriers de l’Etat. Section 1 - La situation juridique des fonctionnaires §1 – Les sources du droit des fonctionnaires Diverses acceptions du terme « source » : peut être entendu dans son sens matériel, désignant les recueils de lois : le Digeste était la source du droit romain, le Code civil la source du droit civil.Dans un sens sociologique, les sources du droit sont entendues comme les forces créatrices explicatives du contenu du droit = « sources réelles ». Elles mêlent le donné historique (le droit est influencé par le passé, les traditions multiséculaires