Droit des affaires : la concurrence

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  • Publié le : 24 mars 2011
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CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE
Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence,cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat.
Pendant l’exécution de certains contrats, on pense ici a des contrats successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son locataire. Le fondement de cette obligation= obligation légale de garantie. Jouissance paisible de la chose => interdiction de concurrence. Est-ce que le gérant du fond est tenu lui-même d’une obligation de non concurrence ?jurisprudence dis oui, c’est l’exécution de bonne foi.  Le locataire ne peut pas faire concurrence, ni le proprio. Le contrat de travail => pendant la durée du contrat de travail, le salarié ne peut pas faireconcurrence a son employeur. Obligation de fidélité envers son employeur. Ex : dirigeant de société = on est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de la société. Idem pour l’apporteur de l’industrie, savoir-faire, crédit…  on ne peut faire concurrence à la société  car l'apport serait ruiné. Autres contrats : les contrats de distributions => contrat de concession : on considère que leconcédant ne doit pas faire concurrence à son concessionnaire. Dans le contrat de franchise, le franchise est tenu a une obligation de non-concurrence si on considère que cette concurrence risque de nuire au savoir-faire transmis. (quelques obligations qui existent pendant l’exécution).
Obligation de non concurrence à l’issue de certains contrats instantanés => ce sont les contrats quiemportent une cession de clientèle (ex cession de FDC), ce contrat la fait naître a la charge du cédant une obligation de non-concurrence. Le cédant ne peut faire concurrence au cessionnaire. Garantie d’éviction du fait personnel qu’il ne sera pas évincé. Interdiction de concurrence qui résulte d’un contrat : clause de non-concurrence. Est-ce qu’on peut interdire une activité concurrente par contrat ?Quelques fois la loi dit non, elle interdit les clauses de non-concurrence. Le principe est inverse : on peut par une clause interdire a une partie d’exercer une activité concurrente mais a certaines conditions dans certaines limites. On ne souhaite pas que les gens s’interdisent toute concurrence. Deux principes s’affrontent : liberté contractuelle et l’autre la liberté du commerce. Il a fallutrancher, et finalement on a appliqué les deux, à certaines conditions pour protéger liberté du commerce et de l’industrie. Importante soit parce que existence de l’obligation légale de non-concurrence dont on souhaite fixer les périmètres. Le cédant d’un fond de commerce = il y a une obligation légale de concurrence. Conditions que fixent la jurisprudence pour préserver la liberté du commerce : auregard du droit des obligations quels sont les limites ?
Il faut que l’activité interdite soit précisément définie. Limitation dans le temps ou l’espace. Très souvent, les clauses prévoient des limitations dans le temps et dans l’espace. La jurisprudence n’interdit pas des limitations qui porteraient sur l’un des critères. Autres limitations : le créancier doit démontrer un intérêt légitime ducréancier. Le juge va examiné le bien fondé de la clause, et par conséquent la proportionnalité de la clause (en fonction de l'intérêt). En matière de contrat de travail, la jurisprudence ajoute des conditions supplémentaires tel que au delà des limites dans le temps et l’espace, la clause examinera la liberté de travail. L’intérêt de l’employeur. La clause de non concurrence doit être compensée...
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