Droit des affaires

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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I/ La concession.
Contrat de concession = contrat par lequel un fournisseur, fabricant le plus souvent, et qui est appelé concédant, confie la distribution de ses produits à un commerçant appelé concessionnaire en exclusivité et sur un secteur géographique déterminé.
Ce contrat confère un monopole de revente au concessionnaire. Par ce contrat de concession le concédant s’interdit de distribuerson produit dans lesdits secteurs par un autre moyen. Le plus souvent la concession est réciproque. Concessionnaire va lui aussi accorder une exclusivité au concédant. Va s’interdire de vendre des biens de même nature que ceux objet de la concession.
Ex : la concession automobile. Fabricant d’une marque A qui concède une concession. Fabricant de la marque A ne pourra pas confier la vente àquelque un d’autre que M Dupont…
En général la concession exclusive se justifie par la spécificité du produit distribué qu’il s’agisse d’un produit de haute technicité ou de luxe. Va impliquer que le concessionnaire ait une connaissance du produit. Va bénéficier d’une formation. Généralement il faut que le concessionnaire assure un SAV sans faille.
Entraîne que d’autres distributeurs se trouventécartés du marché.
Raison pour laquelle la concession exclusive pose des problèmes dans le droit de la concurrence, notamment le droit communautaire de la concurrence.
Un règlement communautaire du 31 juillet 2002 est venu accroître la liberté des concessionnaires dans la distribution d’autres marques.

II/ La franchise.
Contrat de distribution intégré importé des pays anglo-saxons (franchising).Elle porte sur la distribution de produits les plus divers comme des vêtements, des parfums et cosmétiques (Yves Rocher), des services, chaînes d’ô restaurants (MCDO).
Chaque point de vente est animé par un commerçant, personne physique ou société, indépendant.
Ce commerçant indépendant (le franchisé) est propriétaire de l’installation et du matériel. Va bénéficier d’une exclusivité dans unterritoire donné. En échange il devra satisfaire à certaines exigences.
D’un point de vue juridique il n’y a pas de législation française de la franchise. En droit communautaire non plus. En fait la franchise comme d’autres figures de distribution exclusive est soumise au régime des « restrictions verticales à la concurrence » lesquelles sont régies par un règlement d’exemption du 22 décembre 1999.Dans ces lignes directrices : une définition de la franchise. Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécutions successives par lequel une entreprise confère à une autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablementexpérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables.
3 traits caractéristiques de la franchise
1ère : l’utilisation par le franchisé d’éléments de ralliement de la clientèle. Usage d’un nom commercial, une marque et une enseigne, une présentation uniforme des moyens d’exploitation.2ème : la communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir faire que le franchiseur a lui-même expérimenté.
3ème : la fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale, technique et même administrative.
Selon les contrats : stages de formation.
En échange le franchisé va payer un droit d’entrée dans le réseau. Au cours de l’exécution du contrat de franchise il vapayer une redevance qui peut représenter jusqu’à 10% du CA. En pratique le franchisé va avoir souvent une activité rentable. Produits sont quasiment prévendus.

Parfois les franchisés sont tentés de ne pas payer la redevance. Le plus souvent ils vont invoquer la nullité du contrat en estimant que leur paiement d’une redevance est dépourvue de cause. Vont invoquer l’absence de savoir faire...
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