Droit des biens

1770 mots 8 pages

LAUNAY Sarah Licence 3 Droit – Université de Rennes I Groupe LZ 3

Les caractères du droit de propriété et ses limites

Exercice : Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2003

Pascal soulignait la chose suivante : « le propre de la puissance est de protéger ».

La deuxième chambre de la Cour de Cassation par son arrêt du 23 octobre 2003 a du se pencher sur la question des troubles anormaux du voisinage, situation fréquente et sujette à de nombreux contentieux.

En l’espèce, les faits étaient les suivants : subissant des nuisances diverses suite à l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice Monsieur X, propriétaire du terrain voisin sur lequel le centre a été édifié, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles. Les époux Y ont également assigné les sociétés Eldu, Denentzat et Biena. En première instance, le Tribunal de Grande Instance compétent a reçu la demande des demandeurs (époux Y). C’est pourquoi, les défendeurs interjettent appel du jugement. La Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance et condamne les appelants à verser des dommages et intérêts aux intimés (époux Y) pour « trouble visuel » provoqué par un transformateur « EDF ». La Cour d'appel ordonne à cet effet, l’exécution de certains travaux d’aménagement extérieur. Les parties perdantes (Monsieur X et les trois sociétés) forment alors un pourvoi en Cassation sur l’argument de la liberté dont jouit le voisin des époux (Monsieur X) vis-à-vis de son droit de propriété en vertu de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les articles 544 et 1382 du Code Civil.. La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : la limitation du droit de propriété, pourtant de valeur constitutionnelle, ne lui fait-elle pas perdre tout son sens ? La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation décide de

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Droit des biens
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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Droit immobilier
6910 mots | 28 pages

* Nombre de logements vacants : 1,9 millions (6%). * Nombre de logements mis en chantier en 2011 : 365 000 * Part des français propriétaires de leur logement : 57,4 %. * Part de la maison individuelle :….

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INTRODUCTION I- Définition Les biens peuvent être matériel ou immatériel. Le droit des biens s'organise autour de la notion des biens.….

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Le droit des biens
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La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter...….

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LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

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Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

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La peste GRAND
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Il le prouve bien au cours de l'épidémie, où il est un des rares à conserver un certain équilibre de vie : il exerce son humble métier, mais il l'éclaire par sa chimérique ambition d'écrire; et, quand se créent des équipes sanitaires, il participe bénévolement à leur action, en tenant des livres, en faisant des statistiques, à raison de deux heures par jour. Son dévouement lui vaut de contracter la peste. Mais, curieusement, il est un des premiers rescapés, comme si l'auteur voulait le récompenser de sa bonne volonté S'il est vrai que les hommes tiennent à se proposer des exemples et des modèles qu'ils appellent héros, et s'il faut absolument qu'il y….

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Droit des biens
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Les biens Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 20 mars 2002 Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture….

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Sujet d'argumentation
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Eduqués par un précepteur, Jean et ses frères ne vont pas à l'école comme les autres enfants. Dans un devoir organisé, vous exposerez les avantages puis les inconvénients d'une telle éducation avant d'exprimer votre opinion personnelle.dddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddd- dddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddd- ddddddddddddddddddddddddddddfeuifjzuifhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh- hhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhkdjddddddijhhhhhhhhhiiiiiiiiiiiiieoo- ooooooooooooooooooufjmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm- mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm- mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm Sujet d'argumentation : Eduqués par un précepteur, Jean et ses frères ne vont pas à l'école comme les autres enfants. Dans un devoir organisé, vous exposerez les avantages puis les inconvénients d'une telle éducation avant d'exprimer votre opinion personnelle.….

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Droit de propriété
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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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