Le droit des biens

18861 mots 76 pages

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller

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Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller
Introduction
Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc.

Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels
Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter...

« res mobilis, res vilis »

Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil.

Partie préliminaire : La Notion de bien
Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités

Titre 1 : définition de la notion de bien
Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop restreinte.

Chapitre 1 : définition négative du bien
2 catégories : personnes et biens. On définit les biens selon qu’ils ne sont pas des personnes (physiques, ou morales). Difficultés : le régime des animaux et des embryons. Animaux = biens en droit français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ?

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller

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Cas de la suisse : art 614a

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1757 mots | 8 pages

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Fiches droit des biens
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Droit civil : droit des biens Mme Penneau CLASSIFICATION DES BIENS Meubles et immeubles :Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles et immeubles ». Meubles : Les meubles par nature : Ce sont les meubles qui peuvent se déplacer d’un lieu à un autre, d’eux-mêmes ou par l’effet d’une force étrangère.….

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Le droit de proprietè
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Logo de Auchan Création 15 mai 1961 Dates clés 1996 : Rachat des Docks de France (Atac, Mammouth) Fondateur(s) Gérard Mulliez Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Slogan(s) «….

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C droit des biens
25121 mots | 101 pages

INTRODUCTION I- Définition Les biens peuvent être matériel ou immatériel. Le droit des biens s'organise autour de la notion des biens.….

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Droit adm.des biens
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Bureau de recherche géologiques et minières. Conséquence : les biens publics ne peuvent pas faire l'objet des voies d'exécution du droit commun ni être hypothéqués. Si une personne publique ne s'acquitte pas de ses dettes on doit employer les procédure spécifiques du droit public, c'est à dire le mandatement d'office ou l'inscription d'office au budget des CT. Les biens publics ne doivent pas être cédés en dessous de leur valeur: CC, 1986 : Privatisations.….

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Droit des biens
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LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Droit des biens
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Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

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Le droit de propriété
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Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

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DROIT DES BIENS INTRODUCTION.  Référence à Dalloz, la Collection Cours, Sophie Schiller ou pour approfondir certains points : Le Précis Dalloz par Messieurs Terré, Simler, Droits de Biens. Le droit des biens peut être présenté comme le rapport de l’individuel au collectif.….

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Le contentieux du droit de propriété
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et relève de la compétence du TGI. Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir la restitution du bien s’il en avait été dépossédé. Dès lors le revendiquant pourra récupérer son bien libre de tous droits réels consentis par le possesseur. Celui qui est tenu de restituer le bien se verra appliquer la théorie des impenses, il ne pourra conserver les fruits que s’il est de bonne foi.….

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Droit des biens
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Droit civil des biens « commentaire de l’article 544 du code civil » L’article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l’Ancien Régime cette définition demeure le support du droit des biens, en dépit de l’évolution considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition légale souligne l’étendue du droit de propriété, la plénitude de son contenu. La propriété réunit toutes les prérogatives qu’il est concevable d’exercer sur une chose. Ce sont ses attributs dont l’association lui donne son essence.….

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Le droit du patrimoine
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[pic] Alarme, citoyens ! Formez vos convictions ! | La Toupie |[pic] | [pic] | | |[pic] |Haut du formulaire |[pic] | |Toupie or |[pic] |Haut du formulaire | |not Toupie | La Toupie > Textes > Constitution du patrimoine |[pic] | | | |Recherche par mots clés [pic] | |(Intro) |Bas du formulaire |Bas du formulaire | | | | | | |Constitution du patrimoine |[pic] | | |….

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Le droit patrimonial
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Par contre s’il y avait des actions dolosives ou recel de document cette période de prescription de prolonge d’une année à compter de la date de la prise de connaissance de ces éléments par la personne qui était soumise à la tutelle. Deuxième partie : Droit Patrimonial après la dissolution du mariage La dissolution du mariage en droit marocain revêt différentes formes, l’actuel code de la famille tout en retenant la possibilité de mettre fin aux relations conjugales à l’initiative de l’époux institution qui correspond à la répudiation du droit musulman et du code du statut personnel il a toutefois soumis cette dissolution à une procédure judiciaire assez rigoureuse d’où l’appellation divorce sous contrôle judiciaire.….

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Droit des biens
765 mots | 4 pages

Il s’agit d’un diminutif de l’usufruit car il est constitué de la même façon. Les limites au pouvoir du titulaire de ce droit sont les mêmes que celles imposées à l’usufruitier, et il s’agit d’une sorte d’usufruit personnel aux attributs limités : usage & habitation. Ce droit d’usage & d’habitation ne peut résulter que d’une convention → article 625 : ce droit s’acquiert de la même façon que l’usufruit, mais pas par la prescription acquisitive. Ce droit nécessite un acte juridique, et il est soumis à une publicité foncière s’il porte sur un immeuble. Ce droit a un caractère d’intuitu personae très marqué puisque c’est un droit qui s’applique au sein de la famille.….

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Droit des biens
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LES EAUX DES SOURCES 1. Introduction General “Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant a un autre propriétaire”. (Article 637 CCM) Le mot ‘héritage’ tel qu’il est employé ici, signifie ‘immeuble’. La servitude est en effet une charge pesant sur un immeuble au profit d’un autre immeuble.….

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