Droit des citoyens dans l'union europeenne

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Droit européen et institutions communautaires

Synthèse : étude sectorielle n°4 – les droits des citoyens

Le droit communautaire reconnaît les droits offerts aux citoyens par les Etats membres, mais accorde aussi de nouveaux droits marquant la dimension civique de la construction européenne.

La citoyenneté européenne et les citoyennetés nationales

Selon l’article 20 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « Est citoyen de l'Union, toute personne ayant la nationalité d'un État membre ».
Conformément à la Déclaration n°2 annexée au traité de l'Union européenne :
« la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné ».

La citoyenneté européenne estcomplémentaire aux citoyennetés nationales et ne les replace pas.

La notion a été également consacré par la jurisprudence de la Cour de justice. Les juges ont ainsi affirmé que le droit communautaire s'opposait à ce qu'un État membre refuse à l'un de ses ressortissants, étudiant à la recherche d'un premier emploi, l'octroi des allocations d'attente en vigueur dans ce pays (la Belgique) au seulmotif que cet étudiant avait achevé ses études dans un autre État membre (CJUE, 20 septembre 2001, aff. C-184/99, Grzelczyk).

Les droits des citoyens européens

Parmi les droits des citoyens, on retient particulièrement les suivants, en raison de leur caractère proprement européen ou trans-national :
— le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;— le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où les citoyens de l'Union résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ;
— le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autoritésdiplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ;
— le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au Médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue ;
— le droit «d'initiative citoyenne ».

Ces droits sont détaillés dans les paragraphes suivants.

( Circulation et séjour sur le territoire des États membres (article 21 du TFUE)

Tout citoyen de l'Union européenne a le droit de se rendre dans un autre État membre en disposant d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En tout état de cause, aucun visa de sortie ou d’entrée ne pourra êtreimposé. Pour des séjours inférieurs à trois mois, la seule formalité imposée au citoyen de l’Union est la possession d’un document d’identité ou d'un passeport en cours de validité. L'État membre d'accueil pourra demander à l'intéressé de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire.

Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis àcertaines conditions :
• soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié ;
• soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour. À ce propos, les États membres ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrentcomme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée ;
• soit suivre une formation en tant qu'étudiant et disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour ;
• soit être membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui...
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